Taxe d'apprentissage 2016 Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Mise à jour : 18 décembre 2015

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié la répartition des compétences entre les Régions et l’Etat et celle des financements

1. Alsace

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure une réforme importante de l'apprentissage.
En effet, le champ des formations éligibles à ce financement va être recentré.
Conformément aux dispositions de l’article L.6241-8 du Code du travail, les formations figurant sur les listes des premières formations technologiques et professionnelles initiales doivent impérativement satisfaire aux conditions suivantes :

1) Conditions relatives aux formations dispensées :

  • relever de la formation initiale ;
  • conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
  • être dispensées à temps complet et de manière continue.
  • être dispensées par un établissement entrant dans l’une des catégories suivantes.

2) Conditions relatives aux établissements :

Au titre de l'article L.6241-9 du Code du travail, "seront habilités à bénéficier de la taxe d’apprentissage :
1- Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2 - Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'État, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3 - Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
4 - Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
5 - Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
6 - Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports."

Et au titre de l'article L.6241-10 du Code du travail, par dérogation à l'article L.6241-9,
 "peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :
1- Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
2 - Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
3 - Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4 - Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
5 - Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;
6 - Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. 

Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8."

Pour téléchargement :

2. Champagne-Ardenne

La taxe d’apprentissage a été modifiée, notamment dans son calcul et dans le listage de ses bénéficiaires. La répartition prévue dans cette loi a été modifiée par la loi de finances rectificative : 51% des ressources vers les régions pour le financement des CFA, 26% pour celui des formations en apprentissage (quota) et 23% pour celui des formations hors apprentissage (hors quota).

La campagne 2016

1- Conformément à l’article R6241-3-1 du code du travail, les formations dispensées dans un centre de formation ou dans une section d’apprentissage de la région Champagne Ardenne en 2016 comportant l’indication du coût de la formation et ayant fait l’objet d’une convention avec le conseil régional de Champagne Ardenne sont recensées dans une liste établie par le conseil régional de Champagne-Ardenne et publiée par le préfet de la région de Champagne Ardenne. Cette liste est dite "QUOTA".

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur cette liste, vous pouvez contacter les services du Conseil régional de Champagne Ardenne et plus particulièrement, Madame Chayoux , responsable du Pôle Apprentissage à la direction des Lycées et de l’apprentissage au 03 26 70 31 35 cchayoux@cr-champagne-ardenne.fr

2- Les établissements, organismes et services dispensant des formations technologiques et professionnelles hors du cadre de l’apprentissage, éligibles à un financement hors quota de la taxe d’apprentissage pour l’année 2016 sont regroupés dans 2 listes différentes :
- liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les établissements de la Champagne Ardenne mentionnés à l’article L6241-9 du code du travail, dite liste « HORS QUOTA »
- liste régionale des formations dispensées par des organismes et services de la Champagne Ardenne mentionnés à l’article L6241-10 aux 1° à 5° du code du travail, dite liste « HORS QUOTA dérogatoire ». Elles font l’objet d’annexes d’un seul et même arrêté du préfet de la région Champagne Ardenne, après concertation du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de Champagne Ardenne, créé par arrêté préfectoral du 8 décembre 2014.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur cette liste, vous pouvez contacter les services du Secrétariat Général pour les affaires Régionales de Champagne Ardenne et plus particulièrement Madame Le Moigne, chargée de l’établissement des listes relatives à la taxe d’apprentissage et à leur suivi, au 03 26 27 40 16 sylvie.le-moigne@champagne-ardenne.pref.gouv.fr  jusqu’au 31 décembre 2015.

A compter du 1er janvier 2016, il vous faudra contacter le SGARE d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (ACAL) au 03 88 21 67 68.

Attention

Ces trois listes ont été établies sur le format préconisé par l’instruction n°DGEFP/MPFQ/2015/320 du 27 octobre 2015 ci-dessous, différent de celui de la circulaire de 2009.

Aux côtés des listes régionales dites "Quota", "Hors quota" et "Hors quota dérogatoire", la liste nationale, arrêtée par les ministres du travail et de l'éducation nationale correspondant aux établissements visés à l'article L 6241-10-6° du code du travail. Ces établissements peuvent prétendre à bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L6241-8.Il s’agit de l’arrêté du 24 novembre 2015 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage publié au JO du 2 décembre 2015, ci-dessous.

Pour téléchargement :

3. Lorraine

Dans le cadre de l’exercice de collecte de la taxe d’apprentissage, en application des dispositions du code du travail et notamment des articles L.6241-10, R.6241-3 et R.6241-3- 1, le Préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la publication de deux listes :

- En application de l’article R.6241-3-1 du code du travail, le Préfet de région publie la liste des formations dispensées dans les centres de formation des apprentis (CFA) et dans les sections d’apprentissage (SA) de la région. Cette liste, établie au titre des dépenses libératoires pour la fraction dite "Quota" de la taxe d’apprentissage, est constituée des éléments communiqués par le Conseil régional et mentionne les coûts de formation fixés par la convention conclue entre la Région et l’établissement de formation ;

- En application de l’article R.6241-3 du code du travail, le Préfet de région arrête, après concertation en bureau du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP) la liste des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l’article L.6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l’article L.6241-10 du code du travail. Ces formations et organismes, ouverts ou maintenus pour l’année à venir, sont ainsi habilités à percevoir les dépenses libératoires des entreprises au titre de la fraction dite « Hors quota » de la taxe d’apprentissage.

Pour téléchargement :

 

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