Taxe d'apprentissage 2017 Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Mise à jour : 18 décembre 2015

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié la répartition des compétences entre les Régions et l’Etat et celle des financements

Préfecture de la Région Alsace – Champagne-Ardennes – Lorraine

Bénéficier de la taxe d’apprentissage 2017 :

Conformément aux dispositions de l’article L.6241-8 du Code du travail, les formations figurant sur les listes des premières formations technologiques et professionnelles initiales doivent impérativement satisfaire aux conditions suivantes :

1) CONDITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DISPENSEES :

  • relever de la formation initiale ;
  • conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
  • être dispensées à temps complet et de manière continue.
  • être dispensées par un établissement entrant dans l’une des catégories suivantes.

2) CONDITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS :

  • Au titre de l'article L.6241-9 du Code du travail, « seront habilités à bénéficier de la taxe d’apprentissage :

1- Les établissements publics d'enseignement du second degré ;

2 - Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'État, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

3 - Les établissements publics d'enseignement supérieur ;

4 - Les établissements gérés par une chambre consulaire ;

5 - Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;

6 - Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. »

  • Et au titre de l'article L.6241-10 du Code du travail, par dérogation à l'article L.6241-9,

« peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :

1- Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;

2 - Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;

3 - Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4 - Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;

5 - Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;

6 - Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8. »

ATTENTION :

Pour pouvoir être habilité à percevoir des subventions au titre de la taxe d’apprentissage, vous devez :

► Remplir cumulativement les deux séries de critères :

- de l'article L6241-8 du Code du travail, concernant la formation.

- de l'article L6241-9 du Code du travail, concernant le type d'établissement ; sachant que l'article L6241-10 du Code du travail prévoit la liste des établissements qui peuvent être éligibles par dérogation à l'article L6241-9 précité.

► Fournir à l’appui de votre demande tout document justifiant de votre éligibilité.

► Les arrêtés ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage sont publiés avant le 31 décembre 2016 pour les droits ouverts au titre de l’année 2017.

► Le fait de figurer sur la liste ne crée pas un droit d’inscription automatique pour l’année suivante ; les services vérifiant chaque année si les établissements remplissent bien les conditions.

► En cas de modification, vous devez la signaler rapidement à votre administration référente dont les coordonnées figurent ci-dessous.

3) DEMARCHES

  • Vous êtes une entreprise et vous souhaitez faire bénéficier une formation d’une partie de la taxe d’apprentissage de votre entreprise, il vous appartient de vérifier que cette formation est bien portée sur la liste présentée sur ce site et qui a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au 1er janvier de l’année en cours.
  • Vous êtes un établissement visé par la liste établie à l’article L.6241-9 ou, par dérogation, par la liste établie à l’article L.6241-10 du Code du travail et vous souhaitez être habilité, vous devez remplir le formulaire téléchargeable télécharger (PDF - 122,37 ko) et le retourner par voie postale ou par voie électronique à l’adresse suivante :

SGARE – Coordination – Bureau 130

5 place de la République

67073 STRASBOURG Cedex

 : coordination@acal.gouv.fr

Pour le 23 septembre dernier délai

Pour toute question ou demande complémentaire relative à la taxe d’apprentissage, vous devez prendre contact avec l’administration référente dont dépend votre activité.

Martin SRINARONG Conseil Régional martin.srinarong@region-alsace.eu
Laurence MARECHAL DIRECCTE acal.developpement-emploi@direccte.gouv.fr  

Marie-Laurence PRESI

Sylvie KLECK

Rectorat Strasbourg ce.daet-apprentissage@ac-strasbourg.fr
Pascal RAULT Rectorat Nancy-Metz ce.daet.saia@ac-nancy-metz.fr
Dominique DELPUECH Rectorat Reims dominique.delpuech@ac-reims.fr
Geneviève HORNY UNISTRA ghorny@unistra.fr
Sabrina GRIMAZ UHA sabrina.grimaz@uha.fr
Annick GORKA

UNIV

Université de Lorraine

annick.gorka@univ-lorraine.fr
Damien JOUET

URCA

Université de Reims

damien.jouet@univ-reims.fr
Florent FLAMION DRAAF florent.flamion @agriculture.gouv.fr
Christine AUGIER DRDJSCS christine.augier@drjscs.gouv.fr
Agence Régionale de Santé ARS ARS-ACAL-TAXE-APPRENTISSAGE@ars.sante.fr
Christian NÈGRE DRAC christian.negre .@culture.gouv.fr
Yolande RICHMANN SGARE coordination@acal.gouv.fr

Préfet de la Région Alsace – Champagne-Ardennes - Lorraine

Listes publiées au 31 déc 2015

1. Alsace

Pour téléchargement :

2. Champagne-Ardenne

Pour téléchargement :

3. Lorraine

Pour téléchargement :

 

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