Dossiers : Expérimentation autorisation unique et certificat de projet
La simplification pour les entreprises vise à stimuler l’activité économique, en rendant les procédures plus faciles, plus rapides, sans diminuer les protections ou les droits essentiels.
Autorisation unique
Pour les éoliennes et installations de méthanisation, elle consiste en la fusion dans une seule autorisation de plusieurs décisions nécessaires pour la réalisation de ces installations (permis de construire sur avis conforme du maire, autorisation Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie et liaisons électriques internes).
Gain de temps : l’autorisation unique est délivrée en 12 mois contre parfois plusieurs années aujourd’hui (jusqu’à 7 ans pour les éoliennes).
Gain financier : le porteur de projet ne réalise plus qu’une étude au lieu de plusieurs au titre des différentes réglementations, soit une économie allant de 40 000 à 200 000€ pour les projets les plus lourds.
Pour les autres Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation : même dispositif pour toutes les installations classées pour l’environnement (fusion des autorisations ICPE, défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées). Le permis de construire reste délivré par le maire.
Depuis mi 2014 cette procédure est devenue obligatoire en Franche-Comté pour l’ensemble des nouveaux dossiers ICPE, et à partir de janvier 2016, pour les dossiers éoliens et méthanisation de Bourgogne.
