Dossiers : Aménagement du territoire, logement, transport et infrastructures

Mise à jour : 08 janvier 2016

L'action de l'état dans ce domaine est pilotée régionalement par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) Bourgogne-Franche-Comté, service déconcentré du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).

Construction et efficacité énergétique

Les règles de construction, garantes de la qualité des constructions

Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimum de qualité des constructions neuves et des rénovations. Elles concernent à la fois le logement et les bâtiments non résidentiels.

@ Crédit photo - B. SUARD - DICOM - MEDDE - MLETR

Définies pour assurer la qualité des constructions et améliorer le confort de l’occupant, les règles de construction concernent tous les bâtiments, résidentiels ou non. Ces règles permettent d’appréhender l’ensemble du cycle de vie d’un bâtiment : conception, construction, utilisation et fin de vie. Elles donnent ainsi la possibilité pour l’usager de vivre dans un bâtiment sain, sans risque pour la santé et respectueux de l’environnement.

 

 
Les règles de construction concernent des thématiques variées :

  • la santé et le confort de vie : qualité de l’air intérieur et de l’eau, bruit ;
  • l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
  • les économies de ressources (énergie, eau) ;
  • la protection du bâtiment contre les risques naturels ou technologiques ainsi que contre l’incendie.

Face à ces nombreuses normes et règles de construction, et sur l’initiative du ministère du Logement, une grande concertation avec tous les professionnels de la construction concernés est conduite depuis 2013. Premier résultat concret, 50 mesures de simplification ( www.territoires.gouv.fr - rubrique Relance de la construction), dont plus de 2/3 sont en vigueur, ont été identifiées à partir des propositions des professionnels. Sans diminuer la qualité, il s’agit de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d’un projet de construction et de fixer des exigences de résultats plutôt que de moyens.

Dans ce contexte, les services déconcentrés de l’État en région assurent une veille réglementaire et diffusent des informations sur les politiques techniques de la construction et les évolutions réglementaires, à travers l’élaboration de plaquettes de communication et de journées techniques d’information à destination des professionnels de la construction.

 

Le Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat (PREH)

Le PREH est le volet rénovation du plan d’investissement pour le logement, qui vise plus globalement à lever les freins pour favoriser la construction et la rénovation de logements.

Le PREH a pour objectif la rénovation de 500 000 logements par an dont 120 000 logements sociaux. Ceci a été confirmé par la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, qui fixe un nouvel objectif : la moitié des logements rénovés devra être occupée par des ménages aux revenus modestes.

Le PREH s'articule autour de trois volets :

  • l'accompagnement des particuliers ;
  • le financement de la rénovation ;
  • la mobilisation des professionnels.

Le dispositif d’accompagnement des particuliers

  • Un n°  0810 140 240 : pour répondre aux questions que se posent les particuliers et orienter chacun, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers le Point rénovation info service (PRIS) le plus proche.
  • Un réseau de proximité : véritable service public de proximité, les 450 PRIS sont présents sur l’ensemble du territoire et offrent un service gratuit, simple et neutre aux citoyens qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ces PRIS peuvent être complétés par des plate-formes de la rénovation, qui ont vocation à faciliter le passage à l’acte du particulier et à l’accompagner tout au long de son projet de rénovation.
  • Un site internet dédié www.renovation-info-service.gouv.fr pour permettre aux particuliers de prendre directement rendez-vous avec le conseiller le plus proche de chez eux, et leur permettant de se renseigner en amont sur les aides financières disponibles

 

Les aides financières à disposition des ménages

Les principales aides financières pour la rénovation énergétique des logements sont :

  • Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • L'éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ;
  • La TVATaxe sur la valeur ajoutée à taux réduit ;
  • Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah ;
  • Les aides des fournisseurs d’énergie ;
  • L’exonération de la taxe foncière ;
  • Les aides des collectivités locales ;
  • Les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Pour découvrir la liste des professionnels RGE : http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

campagne gouvernementale rénovation énergétique

Le principe d’éco-conditionnalité des aides de l’État destinées aux travaux d’amélioration énergétique de l’habitat

Pour pouvoir bénéficier du CITE, de l’Éco-PTZ ou des CEE, les particuliers doivent faire appel à une entreprise possédant le signe de qualité RGE (Reconnu Garant pour l’Environnement). La mention RGE permet d’identifier des professionnels compétents pour améliorer l’efficacité énergétique des logements

 

Accessibilité des bâtiments

accessibilité des bâtiments@ Crédit photo - B. SUARD - DICOM - MEDDE - MLETR

La loi du 11 février 2005 fixe comme objectif majeur la mise en accessibilité de la cité d’ici 2015. En particulier, les bâtiments d’habitation et les établissements recevant du public doivent répondre à des exigences d’accessibilité.

Accessibilité des bâtiments d’habitation :

La réglementation accessibilité s’applique à toute construction neuve. Pour les bâtiments d’habitation existants, la réglementation fixe des règles d’accessibilité lorsqu’ils font l’objet de travaux.

Pour en savoir plus

 

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) :

Les ERP devaient être mis en accessibilité au plus tard au 1er janvier 2015. Au regard du retard pris dans la mise en accessibilité, les établissements non accessibles à cette date ont reçu l’obligation des déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Cet outil, mis en place par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, précise la stratégie de mise en accessibilité de l’ERP. Il comprend une programmation complétée par un plan de financement pluriannuel. Le projet d’Ad’AP fait l’objet d’une validation par le préfet. L’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses arrêtés et décrets d’application prévoient des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles au 1er janvier 2015. Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect ou de non dépôt de l’Ad’AP. Bien que la date butoir du 27 septembre soit passée, des Ad’AP peuvent encore être déposés. Pour éviter la pénalité de retard, il est nécessaire de justifier au préfet les raisons de celui-ci.

Plus d’informations sur les Ad’AP sur le site www.accessibilite.gouv.fr !

En particulier, pour consulter les textes relatifs aux Ad'Ap ERP ou les formulaires CERFA nécessaires au dépôt d'une AD'Ap .

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