Dossiers : Entreprises

Mise à jour : 14 décembre 2018

  

La médiation Inter-entreprises

La Médiation Inter-entreprises est accessible à toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur. Elle a été étendue en 2012 aux marchés publics.

Elle intervient à la demande de toute entreprise ou groupement professionnel, quels que soient sa taille ou son secteur d’activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat.

Trois modes de saisine s’offrent aux entreprises : la médiation individuelle, la médiation collective ou la médiation de branche.

Le processus de médiation est gratuit, rapide et totalement confidentiel.

La médiatrice régionale est Christine Bonin : christine.bonin@direccte.gouv.fr

Pour en savoir plus sur la médiation