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Taxe d'apprentissage Bourgogne-Franche-Comté campagne 2020 : Une année de transition.

Mise à jour : 06 novembre 2019

taxe-apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, dédié au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technique et professionnel.

Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l’année écoulée. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l'année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

NB : À compter du 1er janvier 2021, les montants dus par les entreprises seront collectés par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
 Dans l’intervalle, pour l’année 2020, la collecte sera réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO).

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (LCAP) réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage.

L’article 37 de la loi LCAP établit de nouvelles règles sur le financement de l’apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d’apprentissage.

Elle se compose désormais de deux fractions  (L. 6241-2 du code du travail) :

  • Une première fraction équivalente à 87% de la taxe d’apprentissage, collectés en 2020 par les opérateurs de compétences et à compter de 2021 par le réseau des URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la MSAMutualité sociale agricole, seront versés aux CFACentre de Formation des Apprentis pour financer les contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelle ;
  • Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, correspondant à l’ancien « hors-quota » ou « barème », versés directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).

NB : À partir de 2020, il n’y a plus de fraction anciennement dénommée « quota » et donc plus d’établissement d’une liste préfectorale des formations éligibles au « quota ».

Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de la taxe d'apprentissage :

  • soit en procédant au versement de la taxe due;
  • soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires.

Déductions de la part des 87% de la taxe due

L’article L. 6241-2 du Code du travail, issu de la loi LCAP et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% : 

  • une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFACentre de Formation des Apprentis (lorsque les entreprises disposent d’un CFACentre de Formation des Apprentis d’entreprise accueillant leurs apprentis) ; 
  • une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise). 

Versements libératoires (part des 13% de la taxe due)

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du Code du travail :

  • Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;

NB : Les formations technologiques et professionnelles visées sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié.

  • Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

La loi LCAP introduit un nouvel article, le L. 6241-5 du code du travail, qui redéfinit la typologie des établissements éligibles au bénéfice de la part « hors quota ».

Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :

  1. Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
  2. Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

    a) Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
    b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
    c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;

  3. Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
  4. Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
  5. Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
  6. Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
  7. Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
  8. Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
  9. Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  10. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
  11. (Nouveau) Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
  12. Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;
  13. Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Le 13° de l’article L. 6241-5 prévoit que les entreprises puissent verser le solde de 13% de leur taxe d’apprentissage à des organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Pour l’année 2020, il n'est plus possible de déposer une demande en vue d'inscrire son organisme sur cet arrêté (date limite de dépôt des dossiers : le 1er novembre 2019).

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

NB : Les antennes régionales des organismes déjà inscrits sur la liste nationale (cf. 13° de l’article L. 6241-5 du CT) ne peuvent pas prétendre être inscrites concomitamment sur la liste préfectorale.

L'article L.6131-3 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine l'organisation, les modalités et les critères d'affectation ainsi que les modalités et les conditions de recouvrement des différentes contributions.

Dans l’attente de la parution de ce décret, le principe d’élaboration d’une liste arrêtée annuellement par le préfet de région au plus tard le 31 décembre, des formations dispensées et des organismes admis au niveau régional au bénéfice du « hors quota »ou solde de 13 % de la taxe d'apprentissage (établissements catégorisés de 1° à 12° à l'article L.6241-5) est maintenu pour 2020.

Cette liste est arrêtée après transmission consolidée des différents services concernés : services déconcentrés de l’État (Rectorats, Universités, Enseignement supérieur, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, DRDJSCS, DRACdirection régionale des affaires culturelles), collectivités territoriales (Conseil Régional), autres organismes instructeurs habilités (Chambres Consulaires, Écoles de la 2ème chance, Epide, Écoles de production…) et recueil de l’avis du bureau du Comité Régional de l’Emploi de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP).

Le retour pour fusionnement des listes établies par les services instructeurs est prévu pour le 29 novembre dernier délai. Les organismes chargés des formations et susceptibles d’être inscrits sur ces listes doivent prendre contact avec leur autorité de rattachement avant cette date.

 

Documents annexes :