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Projet de loi 3D : décentralisation, différenciation et déconcentration

Mise à jour : 05 février 2020

Lundi 3 février 2020, s'est déroulée, à Pontivy (Morbihan), la sixième concertation régionale pour l'élaboration du projet de loi "décentralisation, différenciation et déconcentration" (3D). Menée par la ministre de la Cohésion  des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, elle a réuni une centaine d’élus et des acteurs de la société civile. 

Le projet de loi "3D", pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau big bang territorial. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d’une solution définie d’en haut et administrée de manière indifférenciée. Il s'agit du deuxième volet de la lutte contre la fracture territoriale, après la loi « Engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2020.
Afin de mettre en place ce projet de loi "3D", la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et le ministre en charge de la ville et du logement, Julien Denormandie, se sont rendus à Pontivy le 3 février 2020, dans le cadre de la sixième concertation régionale pour l’élaboration du projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration » (3D). Organisées de janvier à mai 2020, ces concertations ont vocation à nourrir le prochain texte législatif en faisant émerger des propositions adaptées à chaque territoire.

Les objectifs de la loi 3D

Ce projet de loi poursuit trois objectifs :

  • parfaire la décentralisation : pour rendre plus lisible et plus efficace l’action publique
  • promouvoir la différenciation : pour s’assurer que chaque territoire dispose de lois et règlements adaptés à ses spécificités
  • renforcer la déconcentration: pour rendre l’État plus proche du terrain et mieux adapter les prises de décisions aux réalités locales

Au-delà du transfert de nouvelles compétences aux collectivités, le projet de loi entend assouplir les relations entre l’État et les collectivités. Par exemple, en permettant l’expérimentation des dispositifs, avant de les généraliser, et en accordant aux collectivités la dévolution des normes réglementaires.
Conformément au souhait du Président de la République, ce nouvel acte de décentralisation portera sur « des politiques de la vie quotidienne ». Ainsi, les thèmes prioritaires abordés au cours de ces concertations sont ceux du logement, des mobilités et de la transition écologique.

Cette concertation se déroule un an après la signature par le Premier ministre du contrat d’action publique et du pacte d’accessibilité pour la Bretagne, qui faisait de la Bretagne un "laboratoire de l'action publique", de la décentralisation de projets et d'une déconcentration renforcée.

Glossaire

décentralisation
La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’État vers des collectivités territoriales. Les lois de décentralisation successives à partir des lois Defferre de 1982 et 1983 ont progressivement accru les libertés et responsabilités locales. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a affirmé la décentralisation comme un principe constitutif de la République en l’inscrivant à l’article 1er de la Constitution. Plus récemment, les lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont marqué une nouvelle étape institutionnelle en confiant de nouvelles compétences aux régions, en réaffirmant la place du département et en renforçant le rôle des intercommunalités.   

déconcentration
La déconcentration, parallèle au mouvement de décentralisation, consiste à transférer au sein même de l’État des responsabilités de l’administration centrale vers les services déconcentrés, dirigés par les représentants de l’État au niveau territorial (préfets, recteurs académiques, etc.). En juin 2019, le Premier ministre a réaffirmé sa volonté de poursuivre ce mouvement en confiant aux responsables déconcentrés, notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus.

• différenciation
La différenciation territoriale consiste à attribuer par la loi des compétences spécifiques à une collectivité territoriale ou la capacité des collectivités territoriales à exercer de manière différente une même compétence. Une telle différenciation est d’ores et déjà possible à droit constitutionnel constant, si elle respecte les principes rappelés par le Conseil d’État dans un avis du 21 février 2019 sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace. L’expérimentation territoriale qui permet d’attribuer temporairement une compétence spécifique à une ou plusieurs collectivités constitue un outil de différenciation.