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Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération n° 2018-xxx « ORMEAUX-CRPM-B » du 30 mars 2018 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne

Mise à jour : 09 mars 2018

Le projet d’arrêté est consultable du 9 mars 2018 au 29 mars 2018 inclus.

CONTEXTE ET OBJECTIFS :

La délibération « ORMEAUX-CRPM-B » du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne fixe le nombre d’autorisations (licences et extraits de licences) de pêche professionnelle en plongée des ormeaux dans les eaux de la région Bretagne. Elle détermine également les quotas de pêche (tonnages et nombre de marques individuelles associées). La délibération détermine également l’organisation de la campagne de pêche (calendriers et horaires de pêche) et détaille, le cas échéant, les dispositions particulières propres à chaque zone de pêche.
Les modifications apportées dans le cadre du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté sont issues des travaux effectués au sein du groupe de travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, réuni le 12 janvier 2018. Le GT sera à nouveau consulté sur le projet de délibération par écrit dans le courant du moins de mars 2018.
Ces modifications du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté concernent :
. les calendriers de pêche (journées exceptionnelles de pêche) ;
. les conditions de pêche et de débarquement (suppression d’une mention rappelant la réglementation et d’une disposition obsolète)

PROJET DE MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION APPROUVÉE PAR LE PROJET D’ARRÊTÉ SOUMIS A CONSULTATION :

1) Calendriers de pêche
L’article 2.1 de la délibération fixe les calendriers de pêche. Cet article dispose que la pêche est interdite les samedis, dimanches et jours fériés, sauf exceptions mentionnées par ailleurs dans cet article.
Afin de tenir compte des aléas météorologiques pouvant survenir en cours de campagne, d’adapter l’organisation de la pêche aux spécificités des calendriers (jours fériés en semaine notamment) et dans le but de préserver les possibilités de pêche sur certaines périodes, ce projet de délibération introduit la possibilité d’ouvrir exceptionnellement la pêche sur les week-ends et jours fériés par décision du président du CRPMEM de Bretagne.
« Par exception, pour chaque zone, la pêche pourra être autorisée certains dimanches et jours fériés, par décision du président du CRPMEM sur demande motivée du CDPMEM et après avis du président du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM. ».
Par exception, la pêche est autorisée sur les zones 1, 2, 3 et 4 les samedis (sous réserve de prévenir préalablement les services de la direction départementale des territoires te de la mer/délégation à la mer et au littoral). Ce projet de délibération prévoit d’étendre cette disposition à l’ensemble des zones selon les mêmes modalités.
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« Par exception, pour l’ensemble des zones, la pêche est autorisée le samedi. Dans ce cadre, les navires souhaitant pêcher les ormeaux en plongée le samedi devront impérativement en informer la Délégation à la Mer et au Littoral compétente avant midi la veille de chaque sortie. ».

2) Conditions de pêche et de débarquement des captures
L’article 2.2 fixe les conditions de pêche et de débarquement des captures.
Le projet de délibération prévoit de supprimer la mention de rappel à la réglementation : « sur l’ensemble des secteurs, les ormeaux de taille inférieure à la taille minimale de captures ne devront pas être pêchés. »
Cette disposition reste par ailleurs obligatoire, étant inscrite dans les textes réglementaires de niveau supérieur (arrêté ministériel du 28 janvier 2013) : « Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I. »
La mention de la délibération ne reprenant que partiellement le texte de l’arrêté et introduisant des confusions lors de certains contrôles sur les zones de pêche, la mention a été supprimée.
La suite de cet article détaille les dispositions particulières pour certaines zones de pêche.
Concernant la zone 6 (Concarneau-Glénan), le caractère expérimental de la pêcherie ayant été supprimé et les conditions d’exploitation pérennisées (cf. modifications de la précédente version de la délibération 2016-058), la mention suivante a été supprimée dans ce projet de délibération : « En cas de dysfonctionnement ou de non-respect de la réglementation, une décision du président du CRPMEM après avis du président de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM, pourra mettre un terme à l’expérimentation. »

Le projet d’arrêté est consultable du 9 mars 2018 au 29 mars 2018 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest avant le 29 mars 2018 et peuvent être déposées :
– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération 2018-xxx « ORMEAUX-CRPM-B »
– par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération 2018-xxx « ORMEAUX-CRPM-B »