Dans une perspective d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers…

Comme le souligne Françis Boyer, Président du Conseil régional de l’Ordre des Architectes de Bretagne, « l’article 1er de la Loi sur l’Architecture déclare que «la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public ».
Or, les signatures de complaisance, souvent le fait de quelques architectes qui s’en sont fait une « spécialité », sont extrêmement nuisibles tant pour l'intérêt public que pour la profession d'architecte : « elles vident de tout sens le recours obligatoire à cette dernière, la faisant apparaître aux yeux du public comme un privilège sans fondement ! »

… et de détection d’escroquerie avec faux en écriture

* Si l’article 5 du Code de Déontologie des Architectes interdit à tout professionnel inscrit à un tableau de l’Ordre des Architectes d’apposer son tampon et sa signature sur un projet architectural dont il n’est pas l’auteur, pour autant une véritable dérive est pointée par le Conseil régional de l’Ordre des Architectes de Bretagne.
Ainsi, dans le détail :
- Ces signatures de complaisance se font au mépris du respect du client,
- elles s’apparentent à une escroquerie vis-à-vis du maître d’ouvrage qui paye, souvent par ignorance, une simple signature sans aucun rapport au service réel,
- elles sont préjudiciables pour le maître d’ouvrage car l’architecte se verra refuser par sa compagnie d’assurance de couvrir d’éventuels sinistres si la signature de complaisance est avérée,
- elles participent à une dégradation du cadre bâti par l'absence de conception architecturale ou de prise en compte du contexte,
- elles constituent un acte anticoncurrentiel et déloyal envers la profession qui devient un passage obligatoire sans aucun apport professionnel,
- elles constituent un faux en écriture en laissant croire que la conception est faite par un professionnel inscrit à un tableau de l’Ordre des Architectes, alors qu’il n’a fait qu’y apposer sa signature.

Un protocole pour enrayer ces délits… avant de porter plainte

Depuis de nombreuses années, l'Ordre des Architectes(1) agit contre ces pratiques délictuelles qui connaissent une recrudescence inquiétante en ces temps de crise pour la profession, et de multiplication de sites de communication qui entretiennent la confusion pour le public.
Dans ce sens, et sur son territoire, le Conseil régional de l’Ordre des Architectes de Bretagne initie aujourd’hui la signature de ce protocole entre les soussignés :

L’Etat
Représenté par M. le Préfet de Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine

Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Bretagne
Représenté par Mélanie DARTIX, architecte et membre du Conseil

L’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine
Représentée par Louis-Gérard GUERIN

Les organismes signataires s’engagent à s’échanger les éléments suspects (permis de construire ou d’aménager).
Et de conclure : « L’architecte qui transgresse cet article s’expose à une plainte de l’Ordre auprès de la chambre de discipline des architectes. De même, les commanditaires s’exposent à des poursuites pénales pour faux et usage de faux ».

(1) L’Ordre des Architectes s’est vu confier par l’Etat une délégation de service public.
A ce titre, il a reçu pour mission de veiller au respect des textes régissant la profession d’architecte, définis dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 et le décret du 20 mars 1980, portant Code de Déontologie des architectes.
Le Conseil régional de l’Ordre des Architectes de Bretagne, après avoir fait le constat d’une recrudescence des infractions liées aux « signatures de complaisance » a pris la décision de développer un partenariat avec l’Etat et les collectivités et organismes cités dans la présente convention, pour tenter d’enrayer ces pratiques délictuelles qui nuisent gravement à l’exigence de qualité et de création architecturale inscrites dans la loi sur l’architecture.