Le déploiement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) constitue un bon exemple de la mobilisation par les services de l’État du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie), de la banque publique d’investissement BPI France, du monde bancaire et du réseau des experts comptables.

• 38 633 entreprises ont bénéficié du CICE en Bretagne en 2018 pour un montant de 683 M€. Depuis l’instauration de la mesure le 1er janvier 2013, plus de 170 000 entreprises bretonnes ont bénéficié du CICE pour près de 2,5 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII – réservé aux PMEPetites et moyennes entreprises) sont deux autres dispositifs activement déployés par les services de l’État.

• 121 M€ ont été restitués aux entreprises au titre du crédit impôt Recherche (CIR) en 2018.

Le programme national d’investissement d’avenir (PIA), lancé en 2011, a permis de mettre en place des subventions, des avances remboursables, des prêts, des prises de participation et des dotations en fonds de garantie pour les projets bretons.

Les principaux projets sont le financement de « Bretagne Très Haut Débit » (97,04 M€), de la deuxième ligne de métro de Rennes (90,66 M€), la SATT Ouest Valorisation (70 M€ - voir ci-dessous) et l’IRT B-com (60 M€ - voir ci-dessous).

Si la plupart des projets du PIA impliquent des partenariats de l’État et des collectivités locales avec des entreprises, plus de 210 M€ sont orientés vers des projets d'innovation portés directement par les entreprises et les filières. Le PIA est ainsi devenu un outil essentiel de la compétitivité de l’appareil productif breton.

• 741 M€ du PIA consacrés aux projets bretons depuis 2011

Le volet territorial du PIA en Bretagne, doté de 24,6 M€ cofinancés à parité par l’État et la Région ; s’articule autour de trois axes en 2018 et 2019 :

- les « Projets d’innovation » s’adressent aux PMEPetites et moyennes entreprises de manière individuelle,

- le dispositif « Accompagnement et transformation des filières » a pour objet de soutenir des projets d’innovations portés par des consortiums d’entreprises,

- le dispositif « Ingénierie de formations professionnelles et d’offres d’accompagnement innovantes » a pour objet de soutenir l’innovation pédagogique dans le domaine de la formation professionnelle.

La politique nationale d’accompagnement vers l’innovation des entreprises fait l’objet d’une déclinaison appelée la Breizh Fab. Lancée le 27 mars 2018 par l’ensemble des acteurs du développement économique breton, ce projet est porté par des industriels et bénéficie du soutien financier de l’État et de la région.

• 24.6 M€ (financés à parité État-Région) au titre du volet territorial du PIA 3 à compter de 2018 et plus de 3 M€ pour la Breizh Fab.

Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et sur une thématique ciblée, des entreprises, petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. L’État et les collectivités locales sont étroitement associés à cette dynamique.

• Depuis 2006, les trois pôles de compétitivité bretons « Pôle Mer Bretagne Atlantique », « Valorial » (agriculture et agro-alimentaire) et « Images et Réseaux » ont labellisé 239 projets qui ont reçu un financement total de l’État d’un montant de 112 M€, et ont en outre co-labellisé 108 projets pour un financement État de 48 M€.

La Société d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT) « Ouest Valorisation » a été créée le 20 juillet 2012 par des établissements de l’enseignement supérieur, des organismes de recherche et la Caisse des Dépôts. La SATT a pour objet, en France ou à l’étranger, de valoriser et promouvoir les innovations issues de la recherche publique en Bretagne et Pays de la Loire par la mise en relation des chercheurs et des industriels ou en favorisant l’éclosion de start-up à partir d’équipes de recherche.

• 23 M€ de financement pour la SATT « Ouest Valorisation » au titre de la deuxième période triennale s’étendant de 2015 à 2018 (70M€ consacrés depuis 2011)

Les services de l’État se coordonnent afin de faciliter la mise en œuvre des projets d’investissement de nature industrielle et d’apporter un accompagnement personnalisé aux porteurs de projets.

Placé auprès de la préfète de région, le responsable unique à l’investissement (RUI) s’appuie sur l’ensemble des services de l’État pour répondre aux demandes des entreprises et entrepreneurs porteurs d’un projet.

• 52 projets suivis par le RUI en 2018 représentant un potentiel de 1866 M€ d’investissements et 3306 emplois créés

Les sous-préfets d’arrondissement sont également missionnés comme chefs de file pour accompagner les porteurs de projets en lien avec les différents services de l’État.

La préfète de région exerce une tutelle sur les réseaux des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie) et des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Ces deux réseaux, outre leur rôle de représentation des intérêts du monde économique (180 000 entreprises bretonnes), sont les partenaires naturels des services de l’État pour relayer auprès des entreprises l'information sur les dispositifs de soutien.

Ils sont également particulièrement impliqués dans le domaine de la formation : 7 CFACentre de Formation des Apprentis et 5 940 apprentis pour la CMA, 4 500 alternants et 4 centres de formation pour la CCIChambres de commerce et d'industrie auxquels s’ajoutent 32 000 stagiaires en formation continue et 5 300 étudiants dans l’enseignement supérieur.

Le réseau des CCIChambres de commerce et d'industrie bretonnes gère 55 équipements publics, ce qui représente le tiers des équipements gérés par des CCIChambres de commerce et d'industrie en France et en fait une spécificité bretonne. Les CCIChambres de commerce et d'industrie exploitent ainsi 7 aéroports (plus de 2 M de passagers), 14 ports de commerce (plus de 1,6 M de passagers et 6,8 M de tonnes de marchandises), 23 ports de pêche et criées (97 000 tonnes débarquées, soit 313 M€) et 7 ports de plaisance. Ces équipements emploient 1 042 agents.

La Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire n'est pas un organisme consulaire au même titre que les CCIChambres de commerce et d'industrie et CMA mais elle joue un rôle similaire de représentation pour les 13 400 établissements de l’économie sociale et solidaire en Bretagne (148 000 salariés, soit 14% des effectifs salariés de la région Bretagne, contre 10% au niveau national).

L’État soutient fortement le développement de l’ESS par la création depuis 2016 d'incubateurs d'activité dans chacun des quatre départements bretons.

L’espionnage industriel et commercial est une menace pesant particulièrement sur les entreprises innovantes mais qui peut concerner toute entreprise exposée à une concurrence étrangère ou non. L’État protège le patrimoine économique et stratégique du pays en sensibilisant et formant les entreprises à la gestion de cette menace.

Lorsque des filières connaissent des difficultés, l’État organise et anime les échanges entre les acteurs afin de dégager des solutions. Ce fut le cas pour les secteurs du transport, du granit ou de la filière porcine.

Hors crise, les services de l’État poursuivent ces échanges visant à développer une stratégie à court et long terme pour le maintien et le développement de ces filières.

L’État soutient le développement des compétences en entreprises par le biais de conventions d’Engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) pour la mise en œuvre de démarches de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEC) et la définition de plans de formation.

• En 2018, 812 k€ au titre des EDEC sectoriels, 714 k€ au titre de la GPEC

Les TPE et PMEPetites et moyennes entreprises, souvent démunies de services RH, sont soutenues dans ces démarches par la création de plateformes d’appui locales.

• En 2018, 278 k€ au titre de l’appui conseil RH pour les TPE et PMEPetites et moyennes entreprises

L’État co-anime avec le Conseil régional la conférence sociale régionale. Cette instance permet, à l’initiative des partenaires sociaux, de traiter des problématiques concrètes touchant à la fois salariés et entrepreneurs.

Deux groupes de travail se sont ainsi attachés à examiner la question de la reprise/transmission des entreprises et l’accès à une offre de formation adaptée aux besoins du territoire. Un troisième groupe réfléchit à l’impact de la numérisation sur les conditions de travail et l’anticipation de cette transition numérique.

Placé au sein de la DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, le médiateur des entreprises intervient dans la résolution de litiges particuliers entre entreprises privés (droit des contrats, délais de paiement, détournement de propriété industrielle, pénalités de retard, activités non rémunérées,…) mais aussi pour les entreprises privées et publiques dans le cadre des marchés publics. Dans 8 cas sur 10, les médiations aboutissent à un accord entre les parties. Cette action permet un règlement hors du cadre judiciaire de conflits pénalisants pour l’économie.

• 51 dossiers pour la Bretagne en 2018 (contre 64 dossiers en 2017) et 395 dossiers depuis l’instauration en 2010, soit près de 800 entreprises privées et publiques concernées

Agent de la Banque de France, le médiateur du crédit assiste les entreprises confrontées à des difficultés avec leur banque en recherchant avec les acteurs concernés les compromis et solutions de financement nécessaires au maintien de l’activité ou à son développement.

• 2 850 saisines de la médiation du crédit en Bretagne depuis le début de la mission en 2008, pour 647 M€ de crédits débloqués et 1195 entreprises confortées.

Placé auprès de la préfète de région, le commissaire au redressement productif est au cœur de la détection et du traitement des difficultés des entreprises de moins de 400 salariés.

Il accompagne les entreprises fragiles et/ou en difficulté pour préserver l’outil industriel et l'emploi dans les territoires. Il intervient en toute confidentialité auprès des entreprises, des banques, des collectivités pour éviter la disparition d’entreprises exposées à de graves difficultés économiques.

• Le CRP a, en 2018, accompagné 59 entreprises en difficulté représentant un total de 10 631 emplois menacés.

Mis en place en septembre 2016 par la Banque de France, les correspondants TPE sont chargés d’être à l’écoute des responsables de TPE et de les accompagner tout au long du cycle de vie de l’entreprise. Ils interviennent notamment en prévention et traitement des difficultés.

Ce travail d’assistance aux entreprises en difficulté est suivi par deux instances associant les acteurs publics concernés : administration fiscale, URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Banque de France, collectivités. Les cellules de veille départementale s’attachent à la mise en œuvre opérationnelle des actions tandis que le comité exécutif régional en matière de redressement productif (COMEX-RP) s’assure de la bonne coordination régionale et du bon partage des solutions mises en œuvre.

• Depuis sa mise en place mi-2015, ce COMEX-RP a permis d’analyser et de traiter le cas de 244 entreprises dont 6 nouveaux en 2018

La DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi accompagne les entreprises par l’activité partielle, la formation ou des diagnostics.

• En 2018, 1,8 millions d’heures d’activité partielle autorisées, chiffre en baisse de 28% par rapport à 2017 et de 65% par rapport à 2016 (données sur les heures indemnisées en 2018 non disponibles en raison de la nécessité d’avoir un recul de neuf mois).

Les entreprises présentant un passif fiscal et/ou social et des difficultés conjoncturelles peuvent également solliciter des délais de paiement pour les dettes fiscales et une grande partie des dettes sociales.

• 128 demandes ont été déposées en 2018, 58 plans d’étalement des dettes ont été accordés pour un montant total de 14,9 M€.

Lorsque les solutions de relance de l’activité échouent et que des licenciements économiques doivent être prononcés, la DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi a la responsabilité de valider les accords souscrits au sein des entreprises.

• 20 plans de sauvegarde de l’emploi instruits en 2018 en Bretagne pour 991 emplois impactés.

L’une des fonctions économiques de l’État repose sur la mobilisation de la commande publique pour le développement du territoire.

Les organisations et fédérations professionnelles attendent de l’État qu’il poursuive son rôle moteur vis-à-vis de l’investissement public, notamment en matière d’infrastructures routières et ferroviaires.

Un exemple récent d’intervention efficace de l’État concerne le ministère de la culture et de la communication qui a accordé des crédits complémentaires consacrés à la réhabilitation des monuments historiques. Ces crédits ont été attribués en priorité aux territoires touchés par la crise agroalimentaire afin de soutenir l’économie locale en permettant la réalisation de projets à court terme.

L’État veille également à favoriser l’investissement public local. Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) crée notamment cet effet de levier. Ces crédits ont été particulièrement mobilisés pour soutenir des projets d’investissement identifiés dans le cadre du Pacte d’Avenir pour la Bretagne.

Enfin, grâce au développement des clauses sociales dans les marchés publics, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et les entreprises classiques nouent des collaborations fructueuses. Les SIAE ont ainsi développé une expertise dans le recrutement de publics éloignés de l’emploi ainsi que dans le suivi et l’accompagnement des salariés en insertion. Au-delà de l’association avec une SIAE pour répondre aux appels d’offre publics, l'association avec une telle structure permet à une entreprise de diversifier ses modes de recrutement et d’optimiser sa démarche de responsabilité sociétale.

• 400M€ de commande publique de l’Etat en Bretagne en 2018 (hors armées et investissements spécifiques)

Dès l’automne 2016, l’État en région a souhaité simplifier les conditions d’accès à la commande publique. La généralisation des marchés publics régionaux simplifiés y a contribué largement. Les entreprises peuvent désormais candidater sur le simple base d’un numéro de SIRET.

Le dispositif « e-attestations » lancé depuis 2016 sur le principe du « Dites-le nous une fois » dispense également les entreprises de devoir fournir systématiquement leurs attestations fiscales ou sociales.

D’autres mesures de simplification ont permis de faciliter l’accès des PMEPetites et moyennes entreprises à ces marchés : en 2018, 51 % des marchés notifiés de la plateforme régionale d’achat Bretagne (PFRA), couvrant tous les services de l’État, le sont avec des PMEPetites et moyennes entreprises de moins de 15 salariés.

En outre, la PFRA Bretagne s’est inscrite dans une démarche de « détection » des entreprises innovantes afin de valoriser l’innovation dans les achats publics. La généralisation du sourçage a ainsi permis d’identifier de nombreuses entreprises innovantes en Bretagne. Cette démarche se concrétise dans l’organisation des Rencontres de l’achat public dont la 3ème édition se tiendra en juillet 2019 en partenariat avec la CCIChambres de commerce et d'industrie d’Ille-et-Vilaine.

En 2018, le délai moyen de paiement pour les acheteurs publics était de moins de 20 jours (19,6 jours pour l’État). L’utilisation de la facturation électronique auprès des entreprises permet désormais un paiement dématérialisé dans un délai d’environ 12 jours.