Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas pendant une période d’état d’urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

I. Sont concernés :

1/ parmi les personnels suivants :

– les personnels à la charge des budgets des services de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les personnels des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif et les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités ;

 – les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 (collectivités territoriales et établissements publics en relevant) ;

 – les personnels à la charge des budgets des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (établissement de santé, sociaux, médico-sociaux etc.) ;

2/ ceux qui assurent la continuité du fonctionnement des services publics. Sont considérés comme tels les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.

II. Les personnels concernés peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative.

Les frais mentionnés à l’article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l’arrêté prévu par l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les frais de repas.

III. Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret n° 2020-26 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, puis de la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786039&dateTexte=&categorieLien=id

Actualité COVID 19 :

Le document reprenant les questions/réponses à l'attention des employeurs et des agents publics détaillant les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 est téléchargeable en bas de page.

La fonction publique consacre chaque année un important budget à la restauration pour offrir aux fonctionnaires un service qui réponde à leurs besoins.

Les restaurants inter administratifs :
Les RIA reçoivent les agents des administrations. Ces agents bénéficient d'une subvention par repas si leur indice est inférieur ou égal à 480. La subvention pour l'année 2021 s'élève à 1,29 € .

Les restaurants administratifs :
Ils relèvent des différentes administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements de secteur public ou parapublic. Les agents qui y prennent leurs repas bénéficient de la subvention de 1,29 € si leur indice est inférieur ou égal à 480.

Les restaurants conventionnés : 
Les administrations peuvent signer une convention avec des restaurants privés : renseignez-vous auprès de votre direction.
Les agents déjeunant dans ces restaurants conventionnés bénéficient également de la subvention de 1,29 € par repas.

Documents téléchargeables  Foire aux questions 02.11.2020

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La fonction publique consacre chaque année un important budget à la restauration pour offrir aux fonctionnaires un service qui réponde à leurs besoins.

Les restaurants inter administratifs :
Les RIA reçoivent les agents des administrations. Ces agents bénéficient d'une subvention par repas si leur indice est inférieur ou égal à 480. La subvention pour l'année 2021 s'élève à 1,29 € .

Les restaurants administratifs :
Ils relèvent des différentes administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements de secteur public ou parapublic. Les agents qui y prennent leurs repas bénéficient de la subvention de 1,29 € si leur indice est inférieur ou égal à 480.

Les restaurants conventionnés : 
Les administrations peuvent signer une convention avec des restaurants privés : renseignez-vous auprès de votre direction.
Les agents déjeunant dans ces restaurants conventionnés bénéficient également de la subvention de 1,29 € par repas.

Documents téléchargeables Foire aux questions 02.11.2020