ANCV : Le Chèque-Vacances et le e-Chèque-Vacances

Mise à jour : 11 décembre 2015

Crédit photo : SRIAS

Proposé par le ministère chargé de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le Chèque-Vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances.

Retrouvez tous les formulaires en bas de cet article

Découvrez tous les avantages du chèque-vacances :

  • une aide concrète pour préparer en douceur son budget vacances, culture, loisirs,
  • une épargne mensuelle sur une période de 4 à 12 mois,
  • une bonification de l'état de 10 à 30% selon vos revenus et jusqu'à 35 % pour les moins de 30 ans,
  • si vous êtes un agent handicapé en activité, vous bénéficiez d'une majoration de la bonification financée par Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),
  • des coupures de 10 à 50 € valables 2 ans après leur année d'émission,
  • le e-chèque-vacances,
  • 170 000 lieux d'acceptation partout en France métropolitaine et Outre-mer et à destination des pays membres de l'Union européenne,
  • des réductions et promotions toute l'année.

 

Découvrez le e-Chèque-Vacances

Payez en ligne, avec le e-Chèque-Vacances.

Le Chèque-Vacances utilisable exclusivement sur Internet pour régler les prestations de tourisme et de loisirs directement en ligne !

Il est disponible en coupures de 60 euros.

Vous pouvez désormais choisir à votre convenance des Chèques-Vacances et/ou des e-Chèques-Vacances.

Qui peut bénéficier des Chèques-Vacances ?

Peuvent bénéficier des Chèques-Vacances, sous réserve de répondre aux autres conditions fixées par les textes en vigueur : 

Les personnels bénéficiaires qui sont en activité :

  • a) Les agents publics civils de l'État et les militaires ;
  • b) Les assistants d'éducation, recrutés en application de l'article L.916-1 du Code de l'éducation ;
  • c) Les agents non titulaires de contrat de droit public (Exemple : AESH/AED) ;
  • d) Les auxiliaires et contractuels liés à l'État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à 6 mois ;
  • e) Les Assistants d'Éducation contractuels d'établissement (EPLEEtablissements publics locaux d'enseignement) ;
  • f) Les contrats d'apprentissage;
  • g) Les agents de droit public rémunérés sur le budget de l'établissement support d'un GRETAGroupement d'établissements.

Les personnels bénéficiaires qui sont en activité doivent être affectés en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer ou appartenir aux forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ou aux brigades franco-allemandes.

Sont exclus du bénéfice des Chèques-Vacances :

  • Les contractuels de droit privé : contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Les personnels bénéficiaires qui sont retraités :

  • a) Les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraites de l'Etat, sous réserve qu'ils ne disposent d'aucun revenu d'activité ;
  • b) Les ouvriers d'État retraités ; 

Les retraités doivent, quant à eux, être imposés en France. Leur situation est appréciée à la date de la demande.

Les ayants-cause (veufs et veuves non remariés, orphelins) des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d'une pension de réversion, sont admis à bénéficier des Chèques-Vacances, à condition de ne bénéficier d'aucun revenu d'activité.

 

Peuvent également bénéficier des Chèques-Vacances, les agents publics de l'État rémunérés sur le budget des établissements ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d'établissements fixée annuellement par arrêté pris pour l'application de l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 cité en référence.

 Quelles sont les conditions d'attribution ?

La circulaire définit les conditions d'attribution de la prestation.

Pour savoir si je peux accéder aux Chèques-Vacances, je dois :

  • Vérifier mon revenu fiscal de référence sur mon avis d'impôt sur les revenus (pour une demande en 2018, je me réfère à l'avis reçu en août 2017 - impôt sur les revenus 2016),
  • Connaître le nombre de parts de mon foyer fiscal,
  • Vérifier la bonification de l'Etat dont je peux bénéficier (10 à 30% ou 35% pour les moins de 30 ans),
  • Choisir le montant de mon épargne mensuelle et la durée de mon épargne,
  • Si vous êtes un agent handicapé en activité, vous bénéficiez d'une majoration de la bonification accordée par le FIPHFP.

 Principes Généraux

 La prestation Chèques-Vacances s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006 cités en référence,

En application de l'article L.411-18 du Code du tourisme, l'Etat a souhaité faire bénéficier ses agents de Chèques-Vacances. Le Chèque-Vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques et à des prestataires de services agréés, en paiement des dépenses effectuées, sur le territoire national, par les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d'hébergement, de repas, d'activités de loisir). Il repose sur une épargne de l'agent abondée d'une participation de l'employeur.

 Conditions d'ouverture

 Conditions de ressources :

  • Le bénéfice du Chèque-Vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de référence-RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l'année n-2 pour une demande effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales apprécié à la date de la demande).
  • Si le demandeur présente trois avis d'impôt ou de non-imposition au titre de l'année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal résultera de l'addition des RFR portés sur les trois avis d'impôt sur les revenus ,
  • Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d'impôt ou de non-imposition. Si le demandeur a connu, entre l'année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu'un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur en année n-2,
  • Lorsque le demandeur était, au cours de l'année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur.

Conditions relatives à la bonification de l'épargne :

Le taux de la bonification versée par l'Etat est modulé en fonction du revenu fiscal de référence n-2 et du nombre de parts de son foyer fiscal en année n. L'épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-Vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel. Les modalités d'application du dispositif mentionné aux deux alinéas précédents figurent dans les deux tableaux annexés au formulaire de demande. Les agents handicapés, en activité, remplissant les conditions d'attribution de la prestation, bénéficient d'une majoration accordée par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’État.

Comment constituer un dossier ?

 Pour constituer mon dossier, rien de plus simple :

Je renseigne en ligne les informations du formulaire de demande et du mandat de prélèvement     https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home

Ou

Je télécharge le formulaire de demande, l'autorisation de prélèvement vierges.

Une fois dûment remplis et signés, ces documents sont à adresser avec les pièces justificatives demandées sous enveloppe suffisamment affranchie à :

CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE

TSA 49101

76934 ROUEN Cedex 9

  1. Pour vous aider à remplir votre formulaire :
  2. Agents handicapés en activité, vous bénéficiez d'une majoration de la bonification accordée par le FIPHFP. Téléchargez le modèle d'attestation à remplir par votre service des ressources humaines et joignez-le à votre formulaire de demande :