Aide au Maintien à Domicile (AMD) et Aide au retour à Domicile après Hospitalisation (ADH)

Mise à jour : 16 décembre 2015

Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l’aide versée par les conseils généraux.

L’aide ménagère à domicile :

À l’instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’IRCANTECInstitut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État a souhaité s’inscrire dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile.

Qu’est ce que l’aide au maintien à domicile ?

L'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006.
Elle a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie.
Ce dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité, proposée après une évaluation fine de ses besoins, effectuée par une structure indépendante à son domicile.
Le plan d'aide ainsi proposé au retraité est notamment défini par ces structures évaluatrices en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire appréciée notamment au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement.

L’aide apportée par l’Etat est une prise en charge financière partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’Etat sont strictement définies, et doivent  avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de la visite au domicile du retraité. Le montant de la participation de l’Etat est fonction des ressources du retraité.

 

Le plan d’aide comprend deux volets, le plan d’action personnalisé et l’aide habitat et cadre de vie.

 

Le plan d’action personnalisé intègre, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes :

Aide à domicile

Actions favorisant la sécurité à domicile

Actions favorisant les sorties du domicile

Soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation

Soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

 

L’aide habitat cadre de vie vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être  aménagé afin de permettre leur maintien à domicile :

Financement de travaux d’aménagement

Kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile.

 

Les bénéficiaires :

 

L’ensemble des conditions d’attribution de l’aide au maintien à domicile sont fixées par le décret N°2012-920 du 27 juillet 2012  et l’arrêté du 21 avril 2016 relatif au nouveau barème de l’aide ménagère à domicile pour les retraités de l’Etat. Une circulaire du 10 octobre 2012 précise le contenu du décret et les modalités pratiques des demandes.

 

Cette prestation est proposée :

- Fonctionnaires retraités de l’Etat, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de l’Etat.

- Ouvriers d’Etat retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

- ayant causes (veufs et veuves non remariés) des précédents bénéficiaires, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature.

 

Age :

 

Les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans.

 

Etat physique :

 

Le droit à l’AMD est ouvert aux retraités dont l’état de dépendance physique et psychique peut être assimilé aux Groupes Iso-ressources (GIRGroupe d'intervention régional) 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR-outil  destiné à évaluer le degré de perte  d’autonomie.

 

Le non cumul avec des aides équivalentes :

 

L’aide n’est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux  (APA) ni avec les aides prévues par les textes législatifs et règlementaires versés au titre du handicap (AAH ou PCH).

 

Les conditions de revenus :

Le montant de l’aide de l’Etat est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrêté en fonction de la composition du foyer.

 

PLAN  D'ACTION  PERSONNALISE 
RESSOURCES MENSUELLES 
Personne seule    Ménage  Participation
du retraité
Participation de l'État 
Jusqu'à    836 €  Jusqu'à    1 452 € 10% 90%
de 837 €   à    895 € de 1 453€   à   1 551 € 14% 86%
de 896 €   à   1 010  € de 1 552 €   à    1 698 € 21% 79%
de 1 011  à    1 091 € de 1 699 €   à    1 756 € 27% 73%
de 1 092 €  à   1 141 € de 1 757 €   à    1 820 € 36% 64%
de 1 142 €  à   1 259 € de  1 821 €  à    1 923 € 51 % 49 %
Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€.

 

N.B :

- la dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du plan de soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

-la dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique  ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

 

AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L'ETAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé.
Personne seule Ménage
Jusqu'à    836 € Jusqu'à    1 452 € 65%
de 837 €   à   895€ de 1 453 €   à    1 551 € 59%
de 896 €   à  1 010 € de 1 552 €   à    1 698 € 55%
de 1 011 €   à   1 091 € de 1 699 €   à    1 756 € 50%
de 1 092 €  à  1 141 € de 1 757 €   à    1 820 € 43%
de 1 142 €  à  1 259 €  de 1 821 €  à   1 923 € 37%

 Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  •  3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
  •  3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 euros pour une personne seule et 1 820 € euros pour un ménage.
  • 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage

 

 

Comment obtenir une aide au maintien à domicile ?

 

La mise en œuvre du dispositif au maintien à domicile est confiée à la branche retraites du régime général.

 

Les dossiers de demande d’aide, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT)de leur lieu de résidence. ( http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Action_sociale/documents/Coordonnees_CARSAT.pdf ). Ils seront informés des suites  réservées à leur demande.

Pour toute demande d’information le numéro de téléphone à contacter est le 3960 (service d’information de l’assurance retraite).