T.I.C

Mise à jour : 25 janvier 2016

 

L’aménagement numérique en région Centre-Val de Loire  :  

Au début de la période de contractualisation 2007-2013, l’État et la Région se sont accordés sur des objectifs communs en matière de TIC, résumés dans une stratégie régionale. Celle-ci est financée par le PO FEDER (Axe 2) et le CPER (volet territorial). L’État, le Conseil régional et l’Europe (FEDER) apportent chacun 8,5 M€.

La stratégie est structurée autour de 3 axes  :

- Axe 1 : Renforcement du pôle de compétences TICTrain à grande vitesse  (GIP RECIA)
 - Axe 2 : Couverture territoriale.  Cet axe permet de soutenir les infrastructures. Il est composé de 3 priorités :
 o Résorption des zones blanches haut débit
 o Résorption des zones blanches de téléphonie mobile
 o Très haut débit : Ce volet a été volontairement concentré lors de l’élaboration des stratégies du PO et du CPERContrat plan Etat -Région et limité aux zones en forte mutation économique. A l’époque le très haut débit n’était pas considéré comme prioritaire ; ce contexte a désormais évolué.
 - Axe 3 : Développement des usages. Les usages à développer en priorité concernent :
 o Déploiement des Espace public numériques
o Soutien à des projets innovants et aux expérimentations

Fin 2009, l’instance de concertation régionale dédiée aux TICTrain à grande vitesse constituée dès décembre 2008 a été élargie. A l’origine, ce comité permettait à l’État, au Conseil régional et aux Conseils généraux de suivre la stratégie régionale TICTrain à grande vitesse. En l’élargissant aux communautés d’agglomérations, aux villes chefs-lieux de départements et à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’instance doit désormais permettre de renforcer les efforts en direction des usages numériques, tout en suscitant des projets de développement d’infrastructures.

VOTRE CONTACT
M. Gérard GIMENEZ

Téléphone : 02 38 81 46 10
 Télécopie : 02 38 81 46 02
Courriel : gerard.gimenez@centre.pref.gouv.fr

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Un peu d’histoire...

Le téléphone mobile pour tous fait partie de l’histoire récente, même très récente. Au début des années 90 n’existait que la radiotéléphonie analogique (Radiocom 2000 sur le réseau de France Télécom et NMT sur celui de SFR), caractérisée par des terminaux lourds, encombrants et surtout ...très chers !

L’extension des autorisations de ces 2 opérateurs pour que chacun mette en place un nouveau réseau numérique à la norme européenne GSM date de mars 1991. Les premières ouvertures commerciales remontent la mi-92.

A cette époque personne ne prévoyait le développement fulgurant de l’usage des portables, pas même l’instance de régulation qui a établi un cahier des charges dont les contraintes en matière de couverture ont été jugées largement suffisantes à l’époque. Elles étaient pour France Télécom et SFR de couvrir 85 % de la population en 1997, et pour Bouygues, nouvel entrant en fin 1994, de couvrir d’en couvrir 86,6% en 2005 !

En 1997 et 98 au plus fort de la croissance, il est apparu que les prévisions de taux de pénétration pour les années 2000 à 2005 étaient fortement sous-estimées et que l’absence de couverture des zones les moins denses du territoire national poseraient de sérieux problèmes.

En 2001, un rapport a été remis au gouvernement à la suite d’une étude de couverture théorique réalisée à partie des données fournies par les 3 opérateurs. Il en ressortait qu’à l’issue de l’éxécution des programmes de déploiement des réseaux il resterait :

  • 8,4 % du territoire métropolitain (46.000 km2) non couvert (par aucun réseau)
  • environ 390 000 personnes, soit moins de 0,7% de la population, n’auraient pas accès à un service mobile sur leur lieu de résidence ;
  • 1 480 communes ne disposeraient pas d’une couverture effective de leur centre-bourg.

Ces zones furent qualifiées de "zones blanches", alors que les zones desservies par 1 ou 2 opérateurs seulement sont qualifiées de "grises".

De nombreux élus ont été surpris de ne pas retrouver leur commune dans la liste annexée au rapport et s’en sont émus. Un recensement a été organisé pendant l’hiver 2001-2002 à l’initiative des préfectures avec la contributions des conseils généraux.

Ces derniers par l’intermédiaire de leur instance représentative - l’Assemblée des Départements de France - a obtenu de l’Autorité de Régulation des Télécommunications la conception d’un protocole de mesures incontestable, permettant par des campagnes de mesures sur le terrain d’avoir une vision plus précise de la situation réelle.

Les départements de la région Centre-Val de Loire, dont le Cher et l’Indre dès la fin 2001, ont confié à des prestataires externes la réalisation de telles mesures, qui ont abouti à un recensement plus exhaustif.

A la suite du CIADT du 13/12/2002, une concertation nationale entre l’État les représentants des collectivités locales, des opérateurs et de l’ARECEP a permis d’aboutir à la signature d’une convention nationale le 15 juillet 2003. Les 3 opérateurs s’étant engagés dès 2002 à équiper les 1250 sites qu’ils estimaient nécessaires à la couverture des 1480 communes, les collectivités territoriales ont accepté de prendre en charge, avec le soutien financier de l’Etat et le cas échéant des Régions et de l’Europe, la construction des infrastructures passives de ces sites.

Il s’agit de la "phase 1" du dispositif.

La phase 2 d’extension de la couverture est portée à la charge des opérateurs dans le nouveau cahier des charges établi pour le renouvellement de leur licence, avec une date limite de mise en œuvre fixée à la fin de l’année 2007.

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Un peu de théorie...

Le dessin ci-dessous illustre le principe d’un réseau cellulaire. Le motif de base est composé de 7 cellules, 1 au centre et 6 en périphérie. Cette disposition optimise l’utilisation des canaux radio, qui constituent une ressource rare à gérer au mieux(1).

Les canaux utilisés sur la cellule placée au centre du motif peuvent être utilisés sur des cellules situées juste à l’extérieur du motif. (fond rosé).

Le même raisonnement s’applique bien entendu à toutes les cellules !

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Un peu de pratique...

Dans la réalité la zone de couverture n’a rien d’un hexagone. Le relief du terrain, les constructions, la végétation influent sur les conditions de propagation des ondes radio. Cette influence est d’ailleurs variable dans le temps au gré des saisons, de l’évolution du bâti .... Elle se conjugue aussi avec le vieillissement et et la dérive des caractéristiques des composants électroniques des équipements.

L’image ci-dessous montre la couverture obtenue à partir d’un site de TDF d’une altitude très élevée, dans l’Est de la France.

Elle montre que des flancs de massif éloignés peuvent être couverts alors que des creux de vallées proches ne le sont pas.

C’est tout le problème de la propagation des ondes radio de fréquences élevées.

Services offerts dans les zones nouvellement couvertes  : ils ne seront pas les mêmes sur toutes grappes (grappe : ensemble cohérent de communes contigües).

Certaines seront couvertes par les 3 opérateurs qui auront confié à l’un d’entre eux le soin d’assurer le service pour les 3 réseaux (c’est l’itinérance), alors que d’autres seront couvertes par les réseaux des opérateurs qui auront décidé d’installer leurs équipements sur l’infrastructure partagée créée par la collectivité (c’est la mutualisation).

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La géomatique est un domaine qui fait appel aux sciences, aux technologies de mesure de la terre ainsi qu’aux technologies de l’information pour faciliter l’acquisition, le traitement et la gestion des données sur le territoire.

La géomatique permet de gérer toutes les informations captées avec des systèmes d’information géographique dans le but d’aider à la prise de décision...

A ce jour, l’utilité des systèmes n’est plus à prouver, tant leur apport dans la connaissance et l’analyse des territoires, dans la mise en place, le suivi et l’évaluation des politiques publiques, est évidente.

L’utilisation croissante des données spatiales au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des organismes para publics ..., confirme les besoins d’échanges de l’information et de production communes.

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La géomatique est un dispositif de mutualisation de bases de données géographiques permettant une exploitation et une diffusion d’informations à l’échelle du territoire régional et infrarégional.

Le Contexte de la géomatique

Au niveau national, on constate une montée en puissance des initiatives géomatique régionales et infrarégionales accentuées par l’effet levier joué par la mise en œuvre des CPER et des PO FEDER pour la période 2007-2013.

La directive communautaire « INSPIRE - infrastructure d’information spatiale en Europe »  - entrée en vigueur le 15 mai 2007, confirme ce constat et imposera à compter de 2010, le recensement des données spatiales existantes et l’amélioration de leur accessibilité et de leur interopérabilité.

La situation de la géomatique en région Centre-Val de Loire est variée. On constate de nombreuses initiatives au niveau des départements qui sont portées soit par une collectivité, soit par un service de l’Etat. Ces initiatives ne sont pas associées les unes aux autres et ne participent donc pas à une dynamique d’échange et de mutualisation à l’échelle régionale.

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Compte tenu de ce constat, l’ambition recherchée est de fédérer les initiatives régionales et infrarégionales développées en la matière et d’élargir le cercle des services susceptibles d’être intéressés par la géolocalisation de leurs données, leur interopérabilité avec les données issues d’autres services et leur exploitation cartographique.

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Le lancement d'une étude régionale

C’est dans cette perspective qu’une étude de faisabilité pour la création d’une plateforme géomatique en région Centre-Val de Loire a été lancée en janvier 2008 en partenariat avec le Conseil régional.

Les axes de cette étude ont été de :

  •  faire un état des lieux de la situation géomatique en région Centre-Val de Loire et au niveau national,
  •  faire une analyse des besoins en recensant ces besoins et les attentes des partenaires potentiels,
  •  proposer des scénarios éclairant notamment les différentes solutions organisationnelles, financières, techniques et juridiques.

A l’issue de cette étude en décembre 2008, l’État et la Région ont statué favorablement sur l’opportunité et la faisabilité de créer une plateforme géomatique en région Centre-Val de Loire.

En effet, la réalisation d’une telle plateforme géomatique doit nécessairement s’inscrire sous un angle partenarial dépassant la seule sphère des services de l’État.

Les objectifs de cette plateforme géomatique sont :

  •  mettre à disposition des données brutes de chaque service accompagné d’un catalogue des métadonnées,
  •  offrir des services d’interopérabilités conformes à la directive INSPIRE (WMS, WFS...) afin de permettre la réutilisation de données présentes dans d’autres services thématiques ou territoriaux,
  •  visualiser l’emprise régionale de la donnée au travers une représentation cartographique.

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L’étude portant sur la définition de la Stratégie de Cohérence Régionale de la Région Centre-Val de Loire s’est déroulée de novembre 2009 à juin 2010.

 Cette étude s’est déroulée en plusieurs volets :

1. Un volet de diagnostic et de cartographie des infrastructures existantes
 2. Un volet d’analyse prospective de la demande
3. Un volet de proposition de scénarios d’intervention des personnes publiques dans le cadre de la Stratégie de Cohérence Régionale.

1 - Diagnostic et cartographie des infrastructures existantes  :
 Les infrastructures de collecte des opérateurs télécoms ont été géolocalisées et cartographiées.
 Tous les Départements disposent a minima d’un point de présence d’opérateur alternatif, à l’exception notable du Département de l’Indre, qui envisage une telle desserte dans le cadre de la constitution d’un Réseau d’Initiative Publique.
 Les opérateurs alternatifs ont principalement déployé leurs infrastructures fibre optique longue distance sur les domanialités ferroviaires et autoroutières.
 L’opérateur historique dispose quant à lui du réseau optique le plus capillaire, bien que son extension ne soit pas achevée.
 En effet, le réseau optique de France Télécom n’interconnecte que 540 Centraux Téléphoniques sur les 900 Centraux recensés en région Centre-Val de Loire. De l’ordre de 400 centraux téléphoniques ne peuvent ainsi ni être dégroupés, ni être éligibles à des offres Triple Play. Le rythme annuel d’opticalisation des centraux par France Télécom concerne une trentaine de NRA.
 Concernant la diffusion de la concurrence Haut Débit ADSL, de l’ordre de 60% des lignes téléphoniques sont éligibles à une offre de dégroupage option 1. Ceci est largement inférieur à la moyenne nationale (de l’ordre de 75% des lignes téléphoniques) et largement inférieur à la moyenne francilienne (> 95%). La diffusion du dégroupage est par ailleurs largement différenciée selon les Départements ; le Loiret, qui a investi dans une infrastructure de collecte fibre optique, présente un taux de dégroupage de 98% des lignes téléphoniques tandis que l’Indre présente un taux de dégroupage de l’ordre de 25%.
 Les réseaux câblés concernent de l’ordre de 20% des foyers en région Centre-Val de Loire, avec une qualité de service aléatoire : de l’ordre de 100 Mbits/s descendants à Tours, et un simple service de télévision analogique sur certaines plaques isolées. L’implantation des réseaux câblés ne concerne par tous les Départements, l’Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher n’ayant par exemple aucune commune câblée.
Les réseaux de téléphonie mobile 3G sont en cours de déploiement et représentent une couverture de l’ordre de la moitié de la population de la région Centre-Val de Loire.

2 - Analyse prospective de la demande  :
 S’il est certain que les populations de région Centre-Val de Loire ne sont majoritairement pas demandeuses de Très Haut Débit en 2010, la situation va progressivement évoluer pour concerner des demandes de montée en débits, au-delà des capacités permises par les technologies DSL. L’évolution des usages qui justifieraient une telle demande dans les années à venir pourraient concerner :
 Le multi-équipement numérique des foyers (mobiles, DVD enregistreurs, PC portables, tablettes numériques, appareils photos numériques...)
 La diffusion de la TV 3D qui tend à s’imposer comme la norme du futur
 La généralisation des pratiques de télétravail et de travail collaboratif.
 Au-delà de la desserte du résidentiel, trois secteurs pourraient être prioritairement raccordés en Très Haut Débit :
  - L’enseignement  supérieur recherche :  Les TICTrain à grande vitesse appliqués à l’Enseignement offrent des opportunités d’usages directs (télé formation, espaces numériques de travail...). Il convient de noter que le GIP RECIA est en charge de la programmation de l’éligibilité aux débits des 337 sites d’ESR sur la région Centre-Val de Loire (Universités, CROUSCentre régional des œuvres universitaires et scolaires, Lycées...)
 - Le  secteur de la santé :  la plupart des applications de santé seront à l’avenir numérisés : dossier médical unique du patient, systèmes de visioconférence... L’éligibilité fibre optique très haut débit des « grands » sites de santé (Centres Hospitaliers, Cliniques...) sera rendu nécessaire à court/moyen terme.
- Le secteur de l’administration :  de nouveaux usages de l’administration impliquant les technologies numériques Haut et Très Haut Débit pourraient être envisagés : dispositifs de téléprésence dans les communes isolées, relations « on line »de l’administré aux services publics, développement des applications de mobilité...*

3 - Scénarios d’intervention des personnes publiques dans le cadre de la Stratégie de Cohérence Régionale  :
 La stratégie de cohérence régionale a été établie sur la base des itérations avec le comité de pilotage. La rédaction des SDTAN, tels que définis à l’article L1425-2 du CGCT, sera confiée aux Départements, qui préciseront et enrichiront les objectifs génériques précisés dans le SCORAN.
 Les services de la Région et du SGARSecrétariat général pour les affaires régionales ont par ailleurs pris connaissance du Programme National du Très Haut Débit publié le 14 juin 2010. Dans cette perspective, ils ont procédé à l’audition des principaux investisseurs d’infrastructures numériques Très Haut Débit sur le territoire de la région Centre-Val de Loire (France Télécom, SFR, Free et Numéricâble). Il ressort de ces auditions que le territoire de la région Centre-Val de Loire peut être distingué en trois zones d’appétence décroissante des investissements privés :
 Une zone 1, représentant 11% des ménages sur trois communes (Orléans, Tours, La Riche), dans laquelle les investissements privés sont d’ores et déjà programmés et/ou mis en œuvre.
 Une zone 2, représentant 15% des ménages sur 11 communes, dans laquelle au moins un acteur a manifesté son intention de déploiement à horizon 5 ans.
Une zone 3, représentant 74% des ménages sur 1800 communes, dans laquelle l’investissement public sera rendu nécessaire à moyen/long terme.

En tenant compte de cette dynamique, il a été proposé les 10 axes d’intervention suivants, qui devront être mis en œuvre et enrichis dans les SDTAN  :

1. Cohérence de l’action publique :  Rédiger les SDTAN départementaux à horizon 2011.
 2. Services à la population :  Un schéma directeur des usages numériques défini en 2011
 3. Enseignement - recherche-formation :  Tous les sites du GIP RECIA opticalisés à horizon 2016
 4. E-Santé :  Les grands sites de Santé (CH, Cliniques) opticalisés à horizon 2016
 5. LES Zones d’Activité Economique en Fibre Optique THD :  Etendre le label ZA THD aux ZAE à proximité des réseaux optiques alternatifs
 6. Opticalisation des NRA et intensification du dégroupage :  Tous les NRA fibrés en 2020
 7. Suivi du déploiement Fibre à l’Abonné en Zones Denses :  Equipement FTTH > 25% des foyers en 2020
 8. Suivi de la montée en débits et du FTTH en zones non denses :  Mobiliser le guichet B au service des RIP
 9. Système d’Information Géographique Numérique Régional :  Réaliser un SIG régional sur les retours du décret « connaissance des réseaux et services »
10. Pose de Fourreaux et équipement de l’immobilier neuf : Disposer d’un cadre de mutualisation et de pose « opportuniste » d’infrastructures télécoms, associant les Conseils Généraux, les communes, les EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale, les aménageurs, les Syndicats Départementaux d’Electricité, les acteurs de l’immobilier...

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Les SDAN sont inscrits dans le nouvel article L1425-2 du Code général des collectivités territoriales (institué par la loi Pintat du 14/12/2009). Ils doivent permettent de :

- recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants ;
 - identifier les zones desservies par les réseaux ;
- présenter une stratégie de développement de ces réseaux, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné.

Ces schémas ont une valeur indicative et visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé.

- Le SDAN du Loiret a été validé en décembre 2009 ;
 - Le SDAN d’Eure-et-Loir a été validé en février 2011
 - Le SDAN d'Indre-et-Loire a été validé en novembre 2011
 - Le SDAN de l'Indre a été validé en janvier 2012
 - Le SDAN du Cher a été validé en juin 2012
- Le SDAN du Loir-et-Cher a été validé en juin 2012

Ces documents sont téléchargeables sur le site de l'ARCEP

Pour les quatre autres départements, l’État et la Région ont proposé un cadre d’accompagnement aux Conseils généraux concernés.

Article 49 du CPCE

I. PRPoint RoutierÉSENTATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAU

Procédure publication :

Informations sur les travaux d’infrastructures de réseau

 

Vu, l’article L.-49 du code des Postes et Communication Électroniques ;

Vu, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

L’article L.-49 du code des Postes et Communication Électroniques stipule que le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’État dans la région, dès la programmation de ces travaux :

  •  pour les aménagements de surface, lorsque l’opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;
  •  pour les réseaux aériens, lorsque l’opération nécessite la mise en place ou le remplacement d’appuis ;
  •  pour les réseaux souterrains, lorsque l’opération nécessite la réalisation de tranchées.

Aujourd’hui, les départements du Loiret et d’Eure-et-Loir ont déclaré leur SDAN auprès de l’ARCEPAutorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux évoqués ci-dessous est tenu d’informer respectivement les conseils généraux du Loiret et d’Eure-et-Loir.

Pour les départements du Cher, de l’Indre, du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire, où aucun SDAN n’a été communiqué auprès de l’ARCEPAutorité de régulation des communications électroniques et des postes, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux est tenu d’en informer le Préfet de la région Centre-Val de Loire. La Préfecture de région publie les informations sur son site Internet.

II. ANNONCE D’OPÉRATIONS DE TRAVAUX D’INSTALLATION OU DE RENFORCEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX

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