Prévention et lutte contre les violences sexistes

Mise à jour : 08 décembre 2015

 

 

Rappel des lois

1979 : Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France.

1992 : Loi n°92-1179 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Elle définit le harcèlement sexuel au travail.

2002 : Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence. Cette recommandation est axée sur la prévention de la violence et la protection des victimes et couvre toutes les formes de violence fondées sur une discrimination sexuelle, y compris la violence au sein de la famille, dans les situations conflictuelles et post-conflictuelles et dans le cadre institutionnel.

2006 : Loi n° 2006-399 qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elargissement du champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles), facilitation de l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime et définition du viol entre époux. La loi renforce également la prévention et la lutte contre le mariage forcé en alignant l’âge légal du mariage pour les filles sur celui des garçons à 18 ans.

2010 : Loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes,aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Création de l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples), du retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définition du délit de violence psychologique.

2014 : Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).

2014 : Loi N°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’ordonnance de protection est renforcée et sa durée prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle. Généralisation du téléphone « grand danger » pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viols. Renforcement de la législation sur la lutte contre le harcèlement est les violences sexuelles (Armée, université, etc).

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Les différentes formes de violence

- Violences sexuelles

Quelle que soit la forme de cette violence sexuelle, ses conséquences sont importantes, nombreuses et durables. On pense notamment à l’anxiété, aux troubles du sommeil et / ou de l’alimentation, aux peurs intenses, à la culpabilité, la dépression, l’isolement, ou aux conduites à risque ou agressives…

Ces manifestations sont propres à chaque victime, variables dans le temps et justifient de ne pas rester seule et de chercher de l’aide.

- Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est une violence fondée sur des rapports de domination et d’intimidation qui peut se produire sur le lieu de travail mais aussi dans d’autres milieux (associatif, sportif, universitaire, locatif, etc.).

Que dit la loi ?

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Un site internet dédié a été mis en place par le gouvernement sur ce lien .

- Violences conjugales

Par ses propos et comportements, votre partenaire ou ex-partenaire veut vous contrôler et vous détruire. Il veut vous dominer et prendre le pouvoir. Ces violences créent un climat de peur et de tension permanent.

Les conséquences pour vous sont : la peur, la culpabilité, la perte de l’estime de soi, l’isolement, le stress.

- Mariage forcé

En France, une femme est libre de se marier, elle est également libre de refuser le mariage. Le mariage exige le consentement mutuel entre les futurs époux. Si cette forme de violence vous concerne directement ou une personne de votre entourage, rappelez-vous que personne ne peut contraindre une femme à épouser un homme qu’elle n’a pas choisi elle-même.

- Mutilations sexuelles

Les mutilations sexuelles féminines, comme l’excision et l’infibulation, sont un crime puni par la Loi. La loi protège tous les enfants qui vivent sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, même si les mutilations sexuelles féminines sont commises lors d’un voyage à l’étranger. Ces pratiques sont interdites et sévèrement punies. Aucune tradition ne peut justifier de tels actes.