Réglementation des aides à l'immobilier d'entreprise

Mise à jour : 08 décembre 2015

 

L’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié en dernier lieu par l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer aux entreprises des aides sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.