• en application de l’article R.6241-21 du code du travail, le préfet de région arrête et publie la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région mentionnés aux 1° à 10°, 12° et 14° de l'article L. 6241-5 du même code, habilités à bénéficier des dépenses réellement exposées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du code précité ;
• en application de l’article R.6241-22 du code du travail, le préfet de région publie la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du même code.

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SOLTéA - Découvrez le calendrier de la campagne d'habilitation 2026/2027

Le calendrier de la nouvelle campagne d'habilitation 2026/2027 est désormais fixé :

• 26 octobre 2026 : Ouverture de la campagne d’habilitation et de la période de dépôt des candidatures établissements
• 11 décembre 2026 : Clôture de la période de dépôt des candidatures établissements
• 22 février 2027 : Date limite de renvoi des dossiers modifiés par les établissements après sollicitations des services instructeurs
• 19 mars 2027 : Fin de la période d’instruction et de la campagne d’habilitation sur SOLTéA

Plus d'informations :  https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/calendrier-habilitation  

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Solde de la taxe d’apprentissage :

Les listes régionales d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2026 sont disponibles.

• En savoir plus sur les modalités d’habilitation : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/
• En savoir plus sur la taxe d’apprentissage : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-la-taxe-dapprentissage

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Annexes :

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Arrêté  :

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