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Dérogations au paiement vert pour la campagne 2017 suite à la sécheresse 2016 - 2017

Mise à jour : 28 septembre 2017

La période de septembre 2016 à juillet 2017 a été marquée par un déficit significatif de précipitations et, par conséquent, une pousse inférieure des prairies ; ce contexte a amené un épuisement rapide des stocks de fourrage.

Afin de remédier à la situation des agriculteurs touchés, de garantir l'approvisionnement alimentaire des troupeaux et d'assurer la sécurité juridique, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a demandé à la Commission européenne de déroger à l’interdiction de valorisation des jachères et cela dans l’ensemble des départements ayant un déficit important en rendement des prairies. En effet, les États membres ne peuvent déroger d'eux même à ces règles européennes.

La Commission a pris, le 28 août 2017, la décision autorisant certains États membres, dont la France, à appliquer des dérogations pour le versement du paiement vert au titre de la campagne 2017. Stéphane Travert a signé un arrêté, publié ce jour, mettant en oeuvre la dérogation obtenue de la Commission européenne.

Cet arrêté permet de :

  1. Considérer les jachères valorisées comme une culture à part entière au titre de la diversification des cultures pour la campagne 2017. Ainsi, en cas de contrôle sur place établissant que les jachères ont été fauchées ou pâturées, ces surfaces pourront toujours être considérées comme des jachères. En l'absence de dérogation, celles-ci auraient perdu leur caractère de « jachère » avec comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l'agriculteur ;
  2. Considérer les jachères valorisées comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour la campagne 2017. Ainsi les jachères ayant été fauchées ou pâturées et déclarées comme SIE pourront toujours être considérées comme telles. En l'absence de dérogation, celles-ci perdraient leur caractère « SIE » pour la campagne 2017 avec, comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l'agriculteur.

La Commission précise que les dérogations ne peuvent s'appliquer qu'aux zones d'élevage touchées par la sécheresse ; cette dérogation se limite donc aux éleveurs des départements listés ci-dessous et aux agriculteurs des départements listés ci-dessous ayant cédé des fourrages à un éleveur des dits départements.

Cette dérogation s'applique dans les départements suivants :

  • Collectivité territoriale de Corse, départements : 2A et 2B
  • Région Auvergne-Rhône-Alpes, départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74
  • Région Bourgogne-Franche-Comté, départements : 21, 70, 71 et 89
  • Région Bretagne, départements : 29 et 56
  • Région Centre-Val de Loire, départements : 18, 28, 36, 37, 41 et 45
  • Région Grand Est, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88
  • Région Hauts-de-France, départements : 02, 59, 60, 62 et 80
  • Région Île-de-France, départements : 77, 78, 91 et 95
  • Région Normandie, départements : 14, 27, 61 et 76
  • Région Nouvelle-Aquitaine, départements : 16, 17, 79, 86 et 87
  • Région Occitanie, départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81 et 82
  • Région Pays de la Loire, départements : 44, 49, 53, 72 et 85
  • Région PACA, départements : 04, 05 et 06

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