La Préfète et ses missions

Mise à jour : 18 novembre 2015
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Image23915 : Josiane CHEVALIER préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud

 

 

La Préfète de Corse, préfète de Corse du Sud

 

 

 

 

La Préfète est la dépositaire de l’autorité de l’Etat dans les départements et les régions où elle représente le Premier Ministre et chacun des ministres. elle a la charge des intérêts nationaux, est responsable de l’ordre public et veille précisément au respect des lois.
La préfète de région est le garant de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région. elle est responsable de la mise en oeuvre des politiques de l’Etat. C’est la préfète du département où se trouve le chef-lieu de la région : la préfète de Corse est donc aussi préfète de la Corse du Sud.

L’institution préfectorale constitue le support original du pouvoir déconcentré qui a été reconnu par le constituant de 1958 dans l’article 72 "Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".

La Préfète, nommé par le Président de la République en Conseil des ministres, est le seul haut fonctionnaire dont l’existence et le rôle sont définis par la Constitution (article 72). La Préfète est investi d’une triple mission :

Elle a la charge des intérêts nationaux

La Préfète est le délégué du gouvernement et la représentante du Premier ministre et de chacun des ministres. Elle exerce seule l’autorité de l’Etat, sauf dans quelques domaines où celle-ci s’exerce en liaison avec d’autres hauts fonctionnaires (recteur, trésorier payeur général, procureur général, délégué militaire).

La Préfète est le chef des services déconcentrés de l’Etat dans la collectivité territoriale. A ce titre, elle a un rôle d’animation de la vie économique et sociale, en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux.

Elle assure la protection des biens et des personnes

Elle assume la responsabilité des opérations de secours en cas de survenance d’accident grave, de calamité naturelle ou de catastrophe technologique. C’est elle qui déclenche par exemple le plan ORSECOrganisation de la Réponse de SEcurité Civile en cas de catastrophe.

En liaison avec le coordonateur de la sécurité intérieure, elle assure le maintien de l’ordre public

Elle est responsable de la mise en oeuvre de mesures de sécurité civile et assume la responsabilité de la police administrative, de cartes de séjour, des cartes grises ou encore de l’organisation matérielle des élections.

Un contrôle électoral : ce contrôle s’exerce a priori puisqu’il porte sur le respect des conditions d’éligibilité ou d’inéligibilité concernant les élections territoriales, mais aussi a posteriori par la saisine éventuelle du Conseil d’Etat après les opérations de vote.

Un contrôle de légalité : exercé a posteriori, ce contrôle permet de vérifier la conformité à la loi des délibérations des collectivités territoriales (communes, conseil général, collectivité territoriale de Corse)

Un contrôle budgétaire : par la saisine de la Chambre régionale des Comptes, le Préfet peut s’assurer de la validité des actes budgétaires et des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics dont il a la tutelle.

A ces dispositions permanentes, les mesures de déconcentration ont enrichi la fonction dde région dans les domaines économiques et sociaux. En effet, la préfète de région a désormais :

    •  une mission de médiation et d ’arbitrage, lorsque des difficultés économiques surviennent dans la région,
    • une mission de régulation pour fédérer les efforts de tous les intervenants,
    • une mission de cohérence des actions de l’Etat,
    • une mission de stratégie pour mettre en oeuvre les actions de l’Etat et les programmes européens au niveau régional,
    • une mission de coordination pour veiller à la définition et à la bonne exécution du contrat de plan Etat-région.

Ainsi, la Préfète signe en partenariat avec le Président du Conseil exécutif de Corse le Contrat de plan, document contractuel au poids financier très important, qui engage ces deux institutions pendant sept ans à mener les actions de l’Etat dans nombreux domaines :

    • les communications
    • l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche, la culture, la jeunesse et les sports, les affaires sanitaires et sociales, la formation professionnelle, le droit des femmes

Le contrat de plan entre l’Etat et la CTC est l’un des outils essentiels de mise en application du Plan de développement de la Corse puisqu’il fixe de manière précise le montant de la participation financière des deux partenaires.

Pour accomplir ses misisons, le préfet de région est assité d'un secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC)