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Égalité professionnelle : publication de l'Index de l’égalité obligatoire le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés

Mise à jour : 02 août 2019

Les 410 entreprises de plus de 250 salariés ayant leur siège dans le Grand Est doivent publier l’Index de l’égalité femmes-hommes le 1er septembre 2019.

Selon l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques, malgré une amélioration entre 1990 et 2014, les inégalités d’accès à l’emploi entre les femmes et les hommes dans le Grand Est restent parmi les plus fortes de France métropolitaine. Dans la région, les écarts de salaires sont également parmi les plus importants de métropole (INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques Analyses Grand Est, n° 67, mars 2018).

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue l’une des grandes priorités du gouvernement. En instaurant l’obligation pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés de publier chaque année leur Index de l’égalité professionnelle, la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel passe d’une obligation de moyens à une obligation de résultats.

L’Index de l’égalité femmes-hommes : évaluation et mesures correctives
 
 

L'Index a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 1.000 salariés depuis le 1er mars 2019, la publication de l’Index de l’égalité concernera les entreprises de plus de 250 salariés à partir du 1er septembre prochain et les entreprises de plus de 50 salariés au 1er mars 2020.
 
 

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 indicateurs :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • L’écart de répartition des promotions,
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

 Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction.

Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. De même, les écarts salariaux injustifiés devront être résorbés dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité.

Les contrôles et interventions de l’inspection du travail sur la question de l’égalité professionnelle sont renforcés.

Une référente régionale et des référents départementaux ont été désignés au sein de la Direccte Grand Est pour aider les entreprises à calculer leur Index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives.

Pour aider les entreprises, le ministère du travail a mis en ligne :

  • un simulateur pour calculer facilement les indicateurs et la note finale : https://index-egapro.travail.gouv.fr/
  • les réponses aux questions que soulève le calcul des indicateurs,
  • les coordonnées des référents égalité professionnelle désignés par la Direccte,
  • le formulaire de transmission à l’administration de l'Index et des indicateurs.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite

La situation des entreprises de plus de 1.000 salariés dans le Grand Est
 
 

Sur 70 entreprises de plus de 1.000 salariés ayant leur siège dans la région Grand Est, seules 2 n’ont pas publié leur Index à la date du 1er août 2019. Elles sont mises en demeure par l’inspection du travail de corriger cette carence.

9 entreprises ont une note inférieure à 75 points et doivent donc corriger la situation dans un délai de 3 ans. La note la plus basse est de 50 sur 100.

Par ailleurs, 17 entreprises ont une note de 0 à l’indicateur n° 4 « nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ». La note à cet indicateur révèle que les dispositions selon lesquelles les salariées, au retour d’un congé maternité, doivent faire l’objet d’une majoration de rémunération égale aux augmentations perçues pendant la durée de ce congé par les salarié(e)s de la même catégorie professionnelle (à savoir les augmentations générales et/ou les augmentations individuelles calculées en moyenne), ne sont pas respectées.

Indépendamment de leur note globale (qui peut être supérieure à 75), ces 17 entreprises doivent donc également prendre des mesures correctives pour pallier cette situation.