Appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire

Mise à jour : 19 avril 2017

Pour mettre en œuvre la transition énergétique, le ministère de l'Énergie, de l'Environnement et de la Mer (MEEM) a fixé des objectifs ambitieux de déploiement de nouvelles capacités de production d'électricité solaire : une augmentation de la capacité actuelle de 6 700 MW à 10 200 MW à fin 2018, et 18 200 à 20 200 MW en 2023. Pour atteindre ces objectifs, l'appel d'offres pour 210 MW de nouvelles centrales solaires innovantes est lancé. Les nouvelles capacités attendues sont réparties en trois tranches de candidature de 70 MW, espacées chacune d'un an.

Les projets se réaliseront donc dès 2019, et jusqu'en 2021. Ce cadencement assure à l'ensemble de la filière (industriels, installateurs, développeurs…) la stabilité et la visibilité nécessaires pour un passage à plus grande échelle de la production d'électricité photovoltaïque, qui contribuera à la création d'emplois verts. Cet appel d'offres vise 4 familles d'installations (volumes par période) :

Famille 1 : innovation de composants (ex : intégration bâtiment, route solaire, modules innovants,...) pour un volume de 30 MW

- sous-famille 1 (contrat d'achat) : nouvelles conception d'intégration (5 MW) concourant à l'utilisation de modules photovoltaïques en tant que nouveaux produits (intégration de modules dans la chaussée, modules intégrés dans l'enveloppe du bâtiment,...). L'innovation devra concerner l'ensemble de la puissance de l'installation, telle que définie au 1.4 du cahier des charges (CDCCaisse des dépôts et consignations).
100 kWc < P <= 500 kWc

- sous-famille 2 (complément de rémunération) : autres innovations de conception (20 MW) concourant ) l'amélioration de la performance technique et/ou économique et/ou environnementale de tout élément constitutif de l'installation photovoltaïque (innovations portant sur les composants et matériaux constituant les modules).
500 kWc < P <= 3 MWc

Famille 2 (complément de rémunération) : innovation de système (10 MW)

Système permettant l'amélioration de la performance technique et/ou économique et/ou environnementale de l'installation photovoltaïque dans son ensemble (notamment les innovations sur l'architecture électrique DC du système).
500 kWc < P <= 3 MWc

Famille 3 (complément de rémunération) : innovation liées à l'optimisation et à l'exploitation électrique de la centrale (20 MW)

Système permettant l'amélioration des modalités de gestion et d'optimisation des performances électriques de l'installation photovoltaïque (outils de prévisions et signalisation des défauts, de suivi du soleil, de supervision, de maintenance,...).
500 kWc < P <= 3 MWc

Famille 4 (complément de rémunération) : agrivoltaïsme (15 MW),

Installations permettant de coupler une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable. L'innovation devra concerner l'ensemble de la puissance de l'installation, telle que définie au 1.4 du CDC. 500 kWc < P <= 3 MWc

L’implantation des projets doit se faire :

- en zone urbanisée ou à urbaniser d'un PLUPlan local d'urbanisme ou d'un POSPlan d'occupation des sols

- en zone naturelle d'un PLUPlan local d'urbanisme ou POSPlan d'occupation des sols si cette zone :

  • porte la mention « énergie renouvelable », « solaire », ou « photovoltaïque » ou dont le règlement du document d'urbanisme autorise explicitement les installations de production d'EnR, solaire ou PV, ou sur une zone « constructible » d'une carte communale ;
  • n'est pas situé en zones humides, telles que définies au 1° du I de l'article L. 211-1 et l'article R211-108 du code de l'environnement ;
  • n'est pas soumis à autorisation de défrichement, et n'a pas fait l'objet de défrichement au cours des cinq années précédant la date limite de dépôt des offres. Cependant des dérogations demeurent possibles (cf cahier des charges).

- sur un site dégradé (au sens du 2.6 du CDC)

- sur des terres agricoles (pour la famille 4 uniquement)

Toute candidature est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'éligibilité délivré par la DREAL (cf liens utiles). La demande doit être adressée au moins 4 mois avant la date de clôture du dépôt des offres pour chaque période. Cette demande est doublée d'un envoi numérique. Il est vivement conseillé de prendre attache du SECLAT (coordonnées ci-dessous) en amont du dépôt du dossier.

Critères de sélection

Les projets seront sélectionnés en fonction de leur compétitivité économique, ainsi que sur leur degré d’innovation.

Période de dépôt des offres

  • Première période : 11 septembre 2017 au 2 octobre 2017, à 14h00.
  • Deuxième période : 10 septembre 2018 au 1er octobre 2018, à 14h00.
  • Troisième période : 9 septembre 2019 au 30 septembre 2019, à 14h00.

NB : Toute candidature incomplète sera automatiquement éliminée, aucune modification de l’offre n’est possible entre le dépôt de l’offre et la décision du ministre chargé de l’énergie désignant les lauréats de l’appel d’offres.

Questions réponses

Pour chaque période de candidature, les questions relatives à l'AO doivent être adressées sur le site de la commission de régulation de l'énergie (CRE), au plus tard 6 semaines avant la date d'ouverture de la période de dépôt des offres (soit avant le 31 aout 2017 pour la 1ère période de candidature).

Consultez le site de la CRE et le cahier des charges

Contact DREAL : Alexis Drapier, service ECLAT, 44 rue de Tournai, CS 40259, 59 019 Lille Cedex, alexis.drapier@developpement-durable.gouv.fr , 03 20 13 65 51

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