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Gouvernance de l’eau - Consultation sur le projet de stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Mise à jour : 31 août 2017

La gouvernance de l'eau a profondément été réformée en 2014 et 2015 avec les  évolutions législatives prévues par les lois MAPTAMModernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles* et NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République**. Ainsi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) devient à compter du 1er janvier 2018 une compétence obligatoire des communes transférée automatiquement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il en sera de même pour les compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020.

Afin d’aider les collectivités dans la mise en œuvre de ces nouvelles compétences, une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) doit être élaborée pour chaque bassin hydrographique et arrêtée au plus tard le 31 décembre 2017 par le préfet coordonnateur de bassin.
 
Cette stratégie comprend notamment le descriptif de la répartition, entre les collectivités et leurs groupements, des compétences dans le domaine de l’eau ainsi que des recommandations pour l exercice de ces compétences.
Sous l’autorité du préfet de région, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France, a donc piloté l’élaboration du projet de SOCLE, en collaboration avec l’Agence de l’eau Artois-Picardie, et en lien avec le comité de bassin.
 
Ce projet est désormais mis en consultation auprès des collectivités concernées et de leurs groupements depuis fin juillet et jusqu'au 30 septembre 2017.
 
Consultez le courrier du préfet coordonnateur de bassin lançant cette consultation.

 
Le document et ses annexes sont téléchargeables sur le portail de bassin Artois-Picardie .
 
Les observations  peuvent être transmises avant le 30 septembre 2017 par voie électronique à l’adresse suivante : gemapi.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
 
* Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
** Loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République

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