Au-delà de cette lutte contre le travail illégal, des actions coordonnées inter services de lutte contre les fraudes ont été spécifiquement menées en 2016.

La lutte contre le travail illégal

Au terme de ces interventions, le bilan annuel est le suivant :

• 109 décisions administratives prises pour la région Hauts-de-France ;
• 3 suspensions temporaires d’activité d’une durée chacune de 30 jours, concernant toutes le secteur du BTPBâtiment et travaux publics ;
• 536 amendes prononcées depuis le 10 décembre 2015 ;
• près de 700 000 euros correspondant au volume des amendes.

Priorité gouvernementale, la lutte contre le travail illégal est motivée par des raisons sociales en raison de la précarité des salariés concernés et des atteintes à leurs droits élémentaires (non-respect du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, non-respect des durées maximales de travail, absence de couverture sociale…), mais aussi pour des raisons d’équité et de justice envers les entreprises qui paient leurs cotisations et enfin pour des motifs économiques car le travail illégal contrevient aux règles d’une concurrence saine et loyale entre les entreprises.

Le Plan national de lutte contre le travail Illégal 2016-2018 a fixé 5 objectifs prioritaires, déclinés au niveau régional :

• la mobilisation des services de contrôle sur les fraudes complexes ;
• la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
• une stratégie de contrôles concertés entre les différents services ;
• des droits mieux connus par les entreprises et les salariés ;
• l’évolution de la coopération européenne.

La lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services internationales (PSI)

Les prestations de services internationales sont caractérisées par le détachement de salariés sur le territoire national : un employeur régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine. Ces prestations sont en constante augmentation et la région Hauts-de-France n’échappe pas à cette tendance (en 2016, près de 13 000 déclarations de détachement ont été enregistrées en région, un quasi-doublement par rapport à 2015).

Les formes illégales de la prestation internationale font l’objet d’une attention prioritaire des pouvoirs publics, afin de protéger les salariés victimes des conditions de travail indignes et de maintenir l’exercice d’une concurrence loyale entre les entreprises. Cette concurrence déloyale est particulièrement pénalisante lorsqu’il s'agit d’activités liées à la commande publique, alors même que cette dernière se doit d’être respectueuse des économies des territoires.

Les actions de contrôle et leur ciblage dépendent exclusivement de l’échelon départemental, à travers l’action des Comités Opérationnels Départementaux Antifraude (CODAFComité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes). Ainsi, sur l’arrondissement de Valenciennes par exemple, des opérations de contrôles des chantiers publics ou parapublics (bailleurs sociaux) font l’objet de contrôles menés sous l’égide du CODAFComité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes. Au 3e trimestre 2016, une quinzaine de chantiers ont été contrôlés, représentant plus de 40 entreprises.

La lutte contre les fraudes sociales

Au-delà de ce travail mené pour lutter contre le travail illégal, les services de l’Etat et les organismes sociaux ont mené une action particulière de lutte contre la fraude sociale.

En effet, durant l’année 2016, il a été remarqué en plusieurs points du département, et en particulier dans le Denaisis, que certains propriétaires immobiliers profitaient de la venue de familles défavorisées pour louer des logements indignes achetés à bas prix, investissements qu'ils rentabilisent rapidement, le loyer étant pratiquement intégralement payé via l'aide au logement.

Ce constat a amené à s’interroger sur les modalités de versement de ces aides. Dès lors, une suspicion de fraudes aux prestations sociales a émergé.

Le groupe de travail associant notamment le RSI, la CAF, les services de police, la DRFIP, sous l’égide du CODAFComité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes, a mis en évidence pour l’instant, plus de 230 dossiers frauduleux d’allocataires. La suspension des prestations a permis, à ce stade, d’éviter le versement de plus de 100 000 euros/mois de prestations indues.