Actualité

Simplification - L’autorisation environnementale unique expliquée aux bureaux d'études

Mise à jour : 13 avril 2017

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) a réuni à Arras, comme en 2016, les bureaux d’études et fédérations professionnelles le 7 avril 2017 pour recueillir leurs attentes sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement). Cette année, plus de 160 personnes ont pu bénéficier d’une information sur la réforme de l’autorisation environnementale.

Le service « Information, développement durable et évaluation environnementale » (IDDEE) a présenté les principes réglementaires de la réforme de l’évaluation environnementale et les modalités d’instruction des demandes de cas par cas. Le service « Risques » a présenté les grands changements introduits par la réforme de l’autorisation environnementale (AE) unique :

  • officialisation des échanges en amont, introduction du certificat de projet
  • délais d’instruction raccourcis (sans transiger sur le niveau de protection environnementale)
  • possibilité de rejeter le dossier avant enquête publique, après une unique demande de complément
  • enquête publique réduite à 15 jours et absence d’avis de l’Autorité Environnementale pour les dossiers non soumis à évaluation environnementale
  • exécution du permis de construire après délivrance de l’Autorisation Environnementale Unique
  • possibilité pour les tiers de formuler une réclamation sur le contenu des prescriptions de l’arrêté préfectoral
  • modification des délais de recours et du contentieux

Les nouvelles modalités pratiques de dépôt des dossiers au niveau des bureaux de l’environnement ont été présentées : le pétitionnaire est invité à prendre rendez-vous pour déposer son dossier et repart s’il est complet avec un récépissé de dépôt attestant de sa complétude.

  • départements du Nord, du Pas-de-calais et de la Somme : le bureau de l'environnement est à la préfecture de département ;
  • département de l'Aisne : le bureau de l'environnement est à la direction départementale des territoires à Laon ;
  • département de l'Oise : le bureau de l'environnement est à la direction départementale des territoires à Beauvais.

L’autorisation environnementale unique en détails

Depuis le 1er mars dernier, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme prévoit également de renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Cette procédure unique poursuit trois objectifs :

  • simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
  • améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet ;
  • accroître l'anticipation; la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet.

Pour un même projet : un dossier, un interlocuteur et une autorisation environnementale unique

  • plus grande lisibilité sur les démarches administratives pour le pétitionnaire ;
  • demandes groupées des éventuels compléments ;
  • vision globale de tous les enjeux environnementaux du projet ;
  • plus grande stabilité juridique du projet ;
  • facilitation de la participation du public avec la conduite d’une enquête publique unique à partir d’un dossier présentant le projet dans sa globalité.

Un régime contentieux modernisé qui concilie le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet

  • Les pouvoirs du juge offrent des alternatives à l’annulation totale de la décision en cas d’irrégularité et des opportunités pour une régularisation plus rapide, dans le respect des règles de fond ;
  • Les régimes contentieux sont harmonisés tout en préservant le droit des tiers. 

Les délais de procédures sont réduits à 9 mois contre 12 à 15 mois actuellement.

L'autorisation environnementale est articulée avec les procédures d'urbanisme ce qui permettra une meilleure coordination des décisions en matières d’environnement et d’urbanisme.

Partager :