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Économie - Réunion d’un comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises dédié à l’impact économique des mouvements sociaux

Mise à jour : 13 décembre 2018

Ce mercredi 12 décembre, Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a présidé avec Laurent de Jekhowsky, directeur régional des finances publiques, un comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dédié à l’impact économique des mouvements sociaux. Étaient présents à cette réunion, le premier vice-procureur de la république, des représentants des sous-préfectures du département et des services de l’État concernés, des tribunaux de commerce, du conseil régional, de la banque publique d’investissement et de la Banque de France.

Le préfet a rappelé en introduction que « notre objectif est de faire en sorte que le monde de l’économie dans toutes ses figures, industriels, commerçants, agriculteurs, puisse continuer à travailler sans entrave majeure ».

Un constat : 63 % des entreprises du département ont été impactées par les mouvements sociaux des dernières semaines et connaissent, pour certaines, une baisse de leur chiffre d’affaires considérable.

Les différentes mesures mises en place à leur attention ont ensuite été rappelées par les différents intervenants.

Mesures de chômage partiel

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Hauts-de-France a ouvert une cellule d’écoute et de conseils. Ses agents sont à la disposition des entreprises pour les renseigner et les orienter vers les dispositifs les plus adaptés à leur situation notamment :

- le report d’échéances fiscales ou sociales pour faire face à d’éventuelles difficultés de trésorerie ;

- l’activité partielle pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel.

Étalement des échéances fiscales et sociales

Les directions départementales des finances publiques apprécieront avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des "gilets jaunes". Elles pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourront aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières sera reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les organismes de recouvrement (notamment l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) pourront accorder un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.

Ouverture complémentaire le dimanche

Le préfet étudie favorablement les demandes de dérogation au repos dominical pour les établissements situés dans une commune qui n’a pas mis en place de "dimanches du maire", pour les dimanches à venir (décembre et/ou de janvier), dès lors que cette ouverture peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées.

Indemnisation par les assurances

Les professionnels sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera tout ou partielle (voitures, commerces ou immeubles). S’il y a une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.

Besoins de financement de court terme

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises concernées, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises pourront bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70%. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à sa transformation en baisse des charges, ce qui profitera fortement à la trésorerie des entreprises.

Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé aux entreprises sur demande auprès de leur banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de leurs correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.