Les contrôles des administrations peuvent peser lourdement sur les entreprises et leurs ressources internes. C’est encore plus vrai pour les petites et moyennes entreprises (PMEPetites et moyennes entreprises) pour lesquelles ces contrôles revêtent tout de suite une dimension plus lourde, accaparante pour le chef d’entreprise et son ou ses cadres, car les possibilités de délégation sont limitées.

Dans ce cadre, l’article 32 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite “loi Essoc”) prévoit une expérimentation visant à limiter la durée des contrôles opérés sur les PMEPetites et moyennes entreprises et limiter ainsi la charge que représentent ces contrôles.
 
Elle a démarré dans les Hauts-de-France ainsi qu’en Auvergne-Rhône-Alpes le 1er décembre 2018 pour une durée de quatre ans. Pendant cette phase d’expérimentation, la durée maximale cumulée des contrôles de l’administration sur les petites et moyennes entreprises (de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros) sera limitée à 9 mois sur une période de 3 ans.
 
Cette limitation de durée n’est pas opposable s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. En outre, certains types de contrôle, tels que les contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ou du respect des règles de sécurité, sont exclus du champ de l’expérimentation.
 
Une fiche présentant ce dispositif est accessible sur le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France .

Schéma de l'expérimentation PDF - 156,49 ko