Fiscalité locale - La réforme engagée

La concertation avec les associations nationales d’élus locaux en vue de la réforme de la fiscalité locale, qui sera débattue à l’occasion du prochain projet de loi de finances (PLF 2020), tirant les conclusions de la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) a débuté. La taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement et intégralement supprimée, comme le Président de la République s’y est engagé. Cette suppression sera présentée au Parlement dans le projet de loi de finances dès cette année.

La TH sur les résidences secondaires, la majoration de TH sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants (2,6 Md€) seront maintenues sous la forme d’une taxation des logements non affectés à la résidence principale, pour des montants strictement équivalents. Cette réforme respectera les grands principes suivants :

• une diminution nette d’impôt pour les contribuables, sans augmentation ou création d’impôt nouveau par ailleurs ;
• une compensation à l’euro près des collectivités, par l’affectation de ressources dynamiques ;
• une simplification de la fiscalité locale pour la rendre plus lisible et plus juste.

©DR

« Échanger-Habiter »

La bourse d'échange « Échanger-Habiter » vient de s'élargir à toute l'Île-de-France au 1er juillet 2019. Elle s'inscrit dans l'engagement-cadre en faveur de la mobilité résidentielle dans le parc social d’Île-de-France signé par le préfet de la région d’Île-de-France, le président d’Action Logement et le président de l’Association des organismes de logement social d'Île-de-France (AORIF) le 16 avril 2018. L'objectif de ce « pack mobilité » est de répondre plus efficacement à cette demande de mobilité dans le parc social des ménages franciliens, en facilitant les échanges de logements relevant de différents contingents de réservation par le développement de deux outils : « Échanger-Habiter » et le protocole « mutations ». Ce dernier dispositif inter-réservataire expérimental permet aux bailleurs sociaux de faire des propositions de mutations aux locataires qui en ont le plus besoin (inadéquation entre revenu et loyer, sur-occupation, sous-occupation, handicap, vieillissement, mutation professionnelle) en mobilisant différents contingents de réservations.

En tant que partenaires des attributions, les collectivités locales ont été appelées à rejoindre la démarche afin que les locataires logés sur leur contingent puissent également bénéficier de la plateforme. Plusieurs communes ont déjà adhéré au pack mobilité, et des dizaines d’autres ont manifesté leur intérêt.

Consultez le dossier de presse :

20190703_DP ECHANGER HABITER PDF - 1 242,72 ko

©DR

Faire participer les citoyens

Co-construire un quartier, ouvrir une épicerie qui réponde vraiment aux besoins des habitants du village,  décider de produire de l'énergie autrement dans une coopérative de citoyens... Le guide de la participation citoyenne publié par la direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) et ses partenaires démontre, exemples à l'appui, que la construction de projets avec les citoyens est un moyen de prendre de meilleures décisions et de mieux les faire accepter.
Réfléchir avec les habitants et pas à leur place, ça fonctionne !
Afin de donner les clés de réussite, de diffuser et de valoriser de bonnes pratiques, la DRIEE et l’Agence régionale Énergie Climat Île-de-France (AREC) vous invitent à parcourir ce recueil.
L'objectif est de faire connaître les démarches de participation citoyenne déjà entreprises par les acteurs du territoire francilien pour que chacun s’inspire des expériences des autres et se lance à son tour dans la participation !

Téléchargez le guide  ICI .

©DR

Signature du premier contrat local de mobilisation sur les violences sexistes et sexuelles dans les Hauts-de-Seine

Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République le 25 novembre 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes constitue le fondement de la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a souhaité développer, partout sur le territoire, de nouveaux contrats locaux de mobilisation et de coordination sur les violences sexistes et sexuelles.

Le premier contrat de ce type dans les Hauts-de-Seine a été signé à Suresnes par le préfet Pierre Soubelet, le maire Christian Dupuy, madame le procureur de la République, la directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale, la déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l'ARSAgence Régionale de Santé ainsi que des représentants d’associations. Ce contrat s'inscrit dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPDConseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) et a vocation à améliorer la connaissance du phénomène des violences sexistes et sexuelles ainsi que la prise en charge des victimes. Il viendra compléter les outils déjà mobilisés par les services de l’État dans le cadre de la commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment :

• une fiche réflexe à destination des policiers ;
• un tableau de liaison entre les services de police et les associations ;
• l’expérience d’une immersion en commissariat pour les associations.

La réussite de ces dispositifs et du contrat local de mobilisation sur les violences sexistes et sexuelles repose notamment sur l’engagement des acteurs locaux. Les communes et les associations sont des partenaires incontournables et particulièrement engagés aux côtés de l’État.

©DR

La contribution des aménageurs de l'État à la production de logements en Île-de-France (1ers résultats à fin 2018)

La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA) réalise depuis 2014 une enquête annuelle auprès des principaux aménageurs publics d’Île-de-France. Cette enquête permet de rendre compte du nombre de logements réalisés chaque année depuis 2010 dans les opérations d’aménagement, et les prévisions des années suivantes. Les premiers résultats de la sixième enquête concernent uniquement les données issues de la production des aménageurs relevant de l’État : établissements publics d’aménagement (EPA) et Grand Paris Aménagement (GPA).

La production prévisionnelle s’annonce remarquable avec plus de 9000 logements autorisés pour les années 2019, 2020 et 2021. Au-delà de 2021, les EPA ont déjà programmé plus de 50 000 logements à autoriser dans les opérations d’aménagement en cours. Les résultats des entreprises publiques locales (EPL) seront traités prochainement afin d’obtenir une analyse globale.

Téléchargez la plaquette de présentation : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20190514_contribution_amenageur__fin_2018.pdf

Pour plus d’information : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contribution-2018-des-amenageurs-de-l-etat-a-la-a5676.html

(Illustration) DRIEA - ©DR

Le parc locatif social francilien au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, le parc locatif social francilien compte 1 284 400 logements, soit 25,7 % du parc locatif social français. Il est en progression de 1,6 % sur un an (moyenne nationale :
+ 1,8 %). Le nombre de logements sociaux loués (1 190 700) n’augmente que de 0,9 % (moyenne nationale : 1,2 %).

Le parc locatif social représente en Île-de-France 25 % des résidences principales contre près de 16 % en moyenne dans les autres régions françaises.
En 2017, 15 900 logements ont été mis en service en Île-de-France, dont 87 % sont neufs. Dans le même temps, 900 logements ont été démolis, 1 400 ont été vendus et 100 ont changé  d’usage ou ont été restructurés.

Au 1er janvier 2018, la proportion de logements vacants est de 2,1 %, le taux de vacance de plus de trois mois s’élève à 0,8 % ; ces chiffres sont identiques à ceux au 1er janvier 2017.

En 2017, un peu moins d’un logement sur quinze a fait l’objet d’un emménagement (hors emménagement dans les nouvelles mises en service).

Téléchargez la note sur : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note_drihl_driea_juillet_2019_version_finale.pdf

Téléchargez les résultats détaillés sur : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/ods/resultats_detailles_rpls_2018_idf.ods

©DR