Déposez votre demande d'habilitation pour les annonces judiciaires et légales
La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Vous avez jusqu'au 14 décembre pour déposer vos demandes d'habilitation.
La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Les modifications apportées ont pour objet :
1) L’ouverture aux services de presse en ligne (SPELService Public de l'Emploi Local), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
2) La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
3) La suppression des habilitations par arrondissements (Paris n’étant pas concerné)
Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPELService Public de l'Emploi Local et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPELService Public de l'Emploi Local et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.
L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.
Compte tenu de la mise en œuvre de cette réforme, les demandes reçues jusqu’au 14 décembre 2019 seront instruites par les services de la préfecture.
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