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Consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des députés et des sénateurs

Mise à jour : 15 juillet 2015

À ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêt des  plus hauts responsables publics : membres du gouvernement et du Parlement, grands élus locaux, collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou dirigeants d’organismes publics.

Publié le 15 juillet 2015

La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu que les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député.

Conformément aux dispositions de l’article L.O. 296 du code électoral, ces dispositions sont également applicables aux sénateurs.

Cette faculté de consultation concerne :

► Les déclarations de situation patrimoniale déposées en début de mandat ;
► Les déclarations de modification substantielle des éléments du patrimoine du parlementaire ;
► Les déclarations de fin de mandat.

Elle est restreinte aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale ou consulaire et ne permet pas aux ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes, qui ne participent pas à l’élection des députés et sénateurs, de demander à consulter ces déclarations.

Ces déclarations de situation patrimoniale sont désormais consultables  au bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique (BLPCRE- section des élections) sur support papier imprimé, à raison d’un document par parlementaire, dans les conditions suivantes :

a) La mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale est limitée à la seule consultation, sans reproduction ni copie par l’électeur ;

b) La consultation  est organisée du lundi au vendredi sur rendez-vous pris auprès de la section des élections du BLPCRE, par tranche d’une heure à :

► 9 h 30 ;
► 10 h 30 ;
► 14 h 30 ;
► 15 h 30 ;

Les rendez-vous sont pris par téléphone auprès d’un agent de la section des élections :

► Mme LEFEBVRE : 01.82.52.44.35
► Mme PENENT : 01.82.52.44.37
► M. LOT : 01.82.52.44.36

En cas de demandes multiples, la consultation est limitée à deux heures.

c) La vérification de la qualité d’électeur constitue un préalable à la consultation des dossiers ;

À cette fin, l’électeur devra présenter lors du rendez-vous un des titres d’identité réglementaire et un document attestant sa qualité d’électeur.

d) La consultation se déroule en présence d’un agent chargé de vérifier l’interdiction des copies, photographies ou prises de notes.

 

Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1212, les déclarations de situation patrimoniale demeurent accessibles pendant la durée du mandat du député ou du sénateur. La déclaration de fin de mandat reste accessible six mois après la fin du mandat du député ou du sénateur.

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