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La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP)

Mise à jour : 24 septembre 2017

La valeur locative est la base d'imposition utilisée pour le calcul de la plupart des impôts locaux.
L'enjeu de la réforme est de remplacer les valeurs locatives arrêtées en 1970 par des valeurs locatives reflétant la réalité du marché locatif actuel.
Cette réforme expérimentée en 2011 puis généralisée en 2013 est mise en œuvre en 2017.

La valeur locative est la base d'imposition utilisée pour le calcul de la plupart des impôts locaux.
L'enjeu de la réforme est de remplacer les valeurs locatives arrêtées en 1970 par des valeurs locatives reflétant la réalité du marché locatif actuel.
Cette réforme expérimentée en 2011 puis généralisée en 2013 est mise en œuvre en 2017.
En pratique, les valeurs locatives révisées des locaux professionnels entrant dans le champ de la révision, soit tous les locaux autres que les locaux d'habitation et les établissements industriels, sont prises en compte pour l'assiette de la taxe foncière (TF) de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) émises au titre de 2017.

Les grands principes de la révision des valeurs locatives

1/ Mettre en place des règles d'évaluation  simples, lisibles et objectives.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP disposent d'une valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Ce coefficient permet, le cas échéant, de moduler la valeur locative à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de la situation particulière d'une parcelle.
Ces valeurs locatives des locaux professionnels sont assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés.
Chaque local est rattaché à une des 38 catégories de locaux déterminées en fonction de la nature de l'activité principale qui y est exercée (bureaux, magasins, dépôts, hôtels...) et à un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.
Des tarifs au mètre carré ont été déterminés pour chaque secteur d'évaluation et pour chaque catégorie de locaux au sein d'un département.

Les paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels :
► La détermination des paramètres d'évaluation des locaux professionnels
► La notification et la publication des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels

2/ Réformer à ressources fiscales constantes pour les collectivités locales.

Un coefficient de neutralisation est déterminé en 2017 pour chaque impôt (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour chaque niveau de collectivité (communes, intercommunalités et départements), et est appliqué sur la valeur locative révisée brute de chaque local. Chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une valeur locative révisée neutralisée.

Ce dispositif a pour objet d'une part, d’éviter que dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée brute et d'autre part de garantir pour chaque collectivité le maintien de la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation au sein de l'assiette des impôts locaux. La proportion contributive des locaux professionnels avant et après révision sera ainsi maintenue à l'identique.

3/ Limiter et étaler dans le temps les effets de la réforme.

Afin de limiter les transferts de charges entre les entreprises et rendre la réforme soutenable, deux mécanismes atténuateurs ont été mis en place : Le planchonnement et le lissage.
Le planchonnement a pour objet de limiter pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse)  en diminuant de moitié l’écart entre l'ancienne valeur locative et la valeur locative révisée et neutralisée.

Le lissage permet de lisser dans le temps (sur 10 ans) l'augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée. Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera appliqué (à la hausse ou à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel pendant une durée de 10 ans, c'est à dire jusqu’en 2026. Ce montant sera affiché sur les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Les simulations effectuées en 2017 en matière de taxe foncière confirment l'efficacité des mécanismes atténuateurs mis en place. Ainsi, au plan national, le nombre de locaux dont la cotisation baisse et le nombre de ceux dont la cotisation augmente s'équilibrent. Par ailleurs pour plus de 98,5% des locaux professionnels, la révision se traduira par une augmentation ou une baisse de cotisation inférieure à 10 % ou à 150€.

L'avis d'imposition de taxe foncière 2017
► Les avis de taxe foncière 2017 concernés par les locaux professionnels qui entrent dans le champ de la révision des valeurs locatives.
► La variation de cotisation entre l'avis de taxe foncière de l'année 2016 et celui de l'année 2017

4/ Mettre en place un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives.

Afin d'éviter à l'avenir de nouveaux écarts entre les valeurs locatives et la réalité du marché, un dispositif de mise à jour permanente est prévu à partir des montants des loyers collectés auprès des locataires de locaux professionnels. Il s'appliquera pour la première fois en 2018.

Pour tout renseignement sur la taxe foncière ou sur la cotisation foncière des entreprises, il convient de contacter le service qui figure sur l'avis d'imposition.
Pour Paris, un accueil dédié a été mis en place au centre des finances publiques,
6 rue Paganini, 75020 PARIS.