Prévention des expulsions : signature de la charte entre l’État et la ville de Paris

Mise à jour : 14 décembre 2017

François Ravier, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, représentant le préfet de région, Michel Cadot, a signé ce jour avec Dominique Versini, adjointe à la maire de Paris chargée de toutes les questions relatives aux solidarités et à la lutte contre l'exclusion, la charte de prévention des expulsions entre l’État et la ville de Paris.

Un travail partenarial

Fruit d’un travail partenarial de trois ans, cette nouvelle charte parisienne de prévention des expulsions réunit l’ensemble des acteurs locaux, institutions, bailleurs ou associations, qui s’engagent pour :

une meilleure connaissance et une meilleure coordination de leurs actions respectives ;
une communication et une sensibilisation accrues et améliorées pour éviter l’isolement des ménages et les inciter à se saisir de leurs droits le plus tôt possible ;
la prise en compte, le plus en amont possible, de l’ensemble des situations d’expulsion, non seulement celles causées par un impayé de loyer mais aussi celles découlant d’un congé reprise ou d’un congé vente ;
l’amélioration et la mise en commun des bonnes pratiques des bailleurs, qu’ils soient sociaux ou privés ;
la création d’outils innovants, dans le cadre des travaux de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour améliorer l’action de l’État, de la Ville de Paris ;
des partenariats dans la gestion des cas individuels de ménages menacés d’expulsions.