Les associations cultuelles

Mise à jour : 21 décembre 2015

Les associations cultuelles

Quelles sont les dispositions encadrant les associations cultuelles ?

► La réglementation  (disponible sur le site  www.legifrance.gouv.fr  )

- Code civil, article 910

- Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, article 111 V

- Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes

- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

- Décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes

- Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er  juillet 1901 relative au contrat d’association

► Les circulaires ministérielles (disponibles sur le site  www.circulaires.gouv.fr  )

- Circulaire interministérielle du 23/06/2010 – le support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

- Circulaire ministérielle du 23/06/2010 – Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte – Procédure de rescrit administratif

Qu'est ce qu'une association cultuelle ?

Il s’agit d’une association dont l’objet exclusif est l’exercice public du culte, et dont les activités ne sont pas contraires à l’ordre public.

Trois conditions sont requises :

- l’exercice public d’un culte

- le caractère exclusif de l’exercice public du culte,
Une association ne peut pas avoir d’autres activités (par exemple des activités de bienfaisance ou d’assistance). Le caractère strictement accessoire de certaines activités est cependant admis, à condition de se rattacher directement à l’exercice du culte

- le respect de l’ordre public

Le caractère cultuel d’une association est constaté par le préfet. Il vérifie que les conditions ci-dessus énumérées sont remplies à travers les statuts de l’association et ses activités réelles.Cette qualité, constatée par le préfet, permet à l’association cultuelle de bénéficier du régime juridique applicable à ces associations (notamment le bénéfice de libéralités).

La décision préfectorale de constatation du caractère cultuel d’une association est valable 5 ans. Elle peut être remise en cause par le préfet dès lors qu’il est constaté que l’association ne remplit plus les conditions requises.

Comment déposer une demande à la préfecture?

L’association souhaitant bénéficier de la qualité d’association cultuelle doit remettre à la préfecture les documents suivants :

- le budget prévisionnel de l'exercice en cours

 les comptes annuels des trois derniers exercices clos (bilan, comptes de résultat, le cas échéant rapport du commissaire aux comptes) ; ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

- au titre de la justification à bénéficier de la qualité demandée :

  • les rapports moraux et financiers des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les rapports moraux et financiers des exercices clos depuis sa date de création
  • un état récapitulatif des biens immobiliers propriétés de l’association avec l’indication de leur destination

- le nombre de membres de votre association (à Paris, il doit être de 25 membres majeurs domiciliant ou résidant dans la circonscription de l’association)

Contact

Préfecture de Paris et d'Île-de-France
Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique

5 rue Leblanc

75911 PARIS cedex 15

Tél : 01.82.52.40.00

pref-associations@paris.gouv.fr

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