Les fondations d'entreprise

Mise à jour : 20 décembre 2015

Les fondations d'entreprise

Quelles sont les dispositions encadrant la création et le fonctionnement des fondations d’entreprise ?

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat

- Décret modifié n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

Ces textes sont disponibles sur le site  www.legifrance.gouv.fr  .

 

Qu'est ce qu'une fondation d’entreprise ?

Une fondation d’entreprise est :

  • une personne morale de droit privé,
  • à but non lucratif,
  • créée en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général,
  • ayant une durée déterminé qui ne peut être inférieure à 5 ans,
  • dotée un programme d’action pluriannuel sur une période maximale de 5 ans.

 

Comment créer une fondation d’entreprise ?

Seules les personnes morales suivantes peuvent créer une fondation d’entreprise :

  • sociétés civiles ou commerciales,
  • établissements publics à caractère industriel et commercial,
  • coopératives,
  • institutions de prévoyance,
  • mutuelles.

La demande de création :

  • est présentée par le ou les fondateurs à la préfecture du siège,
  • signée par le ou les fondateurs, elle mentionne :
    • la dénomination de la fondation d'entreprise (obligatoirement « fondation d’entreprise XX »),
    • son siège,
    • sa durée (durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans),
    • les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration,
    • les raisons sociales, les dénominations, les sièges et les activités du ou des fondateurs.
  • elle contient les documents originaux suivants : le projet de statuts qui comportent
    • 1 programme d'action pluriannuel et l'indication des sommes que les fondateurs s'engagent à verser en conséquence,
    • 1 calendrier de versement (période maximale de 5 ans).
    • l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation,
    • le contrat de caution bancaire.

Le préfet instruit la demande, prend et notifie la décision d’autorisation de création de la fondation d’entreprise. La décision de création est publiée au JO, ce qui permet à la fondation d’entreprise de jouir de la capacité juridique.

La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Aucun fondateur ne peut s’en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

La fondation d'entreprise peut demander une prorogation et/ou un renouvellement du programme d'actions pluriannuel (qui ne peuvent être inférieurs à 3 ans). Les documents à fournir sont alors les mêmes que ceux requis pour la création d'une fondation d'entreprise.

La modification des statuts d'une fondation d'entreprise est demandée en préfecture, sera autorisée par arrêté préfectoral et fera l'objet d'une publication au JO.

 

Quelles sont les dispositions statutaires obligatoires ?

Le conseil d'administration est composé comme suit :

  • pour les 2/3 au plus des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel,
  • pour 1/3 au moins de personnalités qualifiées dans les domaines d'intervention de la fondation (choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion constitutive du conseil d'administration).

Les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil doivent être précisées dans les statuts. Les membres du conseil exercent leur fonction à titre gratuit.

Les statuts comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 €.

Les sommes correspondantes peuvent être versées en une seule fois ou en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans.

Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.

Les ressources comprennent :

  • les versements des fondateurs,
  • les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
  • le produit des rétributions pour services rendus.

La fondation d’entreprise ne peut pas :

  • faire un appel à la générosité publique,
  • recevoir de dons ni de legs, à l’exception des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice et des entreprises du groupe (art 223 A du CGI) auquel appartient l'entreprise fondatrice.

 

Quelle est la mission de contrôle du préfet ?

La fondation d'entreprise adresse, chaque année, au préfet :

  • un rapport d'activité,
  • le rapport du commissaire aux comptes,
  • les comptes annuels.

Le préfet s'assure de la régularité du fonctionnement des fondations d'entreprise. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.


Contact :

Préfecture de Paris et d'Île-de-France
Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique
5 rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15

Tél : 01.82.52.40.00
pref-associations@paris.gouv.fr

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