L'organisation et missions du service des collectivités locales et du contentieux

Mise à jour : 13 août 2018

L'organisation et missions du service des collectivités locales et du contentieux de la préfecture de Paris et d'Île-de France

La mission des affaires juridiques est placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et d'Île-de-France. Pour les missions qui relèvent du niveau régional, elle est sous l’autorité fonctionnelle du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ( SGAR Secrétariat général pour les affaires régionales ).

D'une manière générale, la mission des affaires juridiques de la préfecture de Paris et d'Île-de-France est de veiller à la sécurité juridique des décisions prises par l’État et des actes juridiques pris par les collectivités et établissements publics locaux.  Elle est composée des deux services suivants :

 ► le service des collectivités locales et du contentieux ;
 ► le bureau du conseil et de l’expertise juridiques.

Eric PLUMEJEAU, chef du service des collectivités locales et du contentieux, assure également l'intérim du chef de la Mission des affaires juridiques;

Courriel :  eric.plumejeau@paris.gouv.fr
 Secrétariat : 01 82 52 45 52
 Télécopie de la Mission des affaires juridiques : 01 82 52 45 56

Le service des collectivités locales et du contentieux

► Bureau du contrôle de légalité des actes d’urbanisme et d’aménagement du territoire

Il assure le contrôle des délibérations relatives à l’aménagement et à l’urbanisme, des actes d’autorisation d’utilisation du sol et des décisions de préemption. 

Chef de bureau : Cécile NOUR
 Tél : 01.82.52.45.28
 Courriel : cecile.nour@paris.gouv.fr

► Bureau du contrôle de légalité des actes de la commande publique

Il assure le contrôle des décisions et délibérations relatives à la commande publique, des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat.

Chef de bureau : Philippe ATANGANA
 Tél : 01 82 52 45 33
 Courriel : philippe.atangana@paris.gouv.fr 

► Bureau du contrôle de légalité des actes de personnels et affaires générales

Il assure le contrôle des actes du personnel (délibérations et actes individuels de gestion), le contrôle des actes relevant des affaires générales, la préparation des arrêtés inter-préfectoraux en matière d’intercommunalité (modifications statutaires et adhésions de nouvelles collectivités au sein des groupements de collectivités territoriales).

Chef de bureau : Gurvan SALAUN
 Tél : 01 82 52 45 36
 Courriel : gurvan.salaun@paris.gouv.fr 

► Bureau des finances locales

Il assure le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité des actes à caractère financier, le suivi de la fiscalité locale, le suivi et l'analyse financière des sociétés d’économie mixtes locales -SEML- (réception des procès-verbaux des assemblées et conseils d’administration) ainsi que le contrôle des actes des collectivités locales relatives aux SEML.

Chef de bureau : Patrick VARGAS
 Tél : 01 82 52 45 48
 Courriel : patrick.vargas@paris.gouv.fr

► Bureau du contentieux

Il traite le contentieux des services de l’État (préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et autres services de l'État), les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit, les contraventions de grande voirie, ainsi que le cas échéant les études et conseils juridiques en lien direct avec ces contentieux.

Chef de bureau : Xavier DUMAS
 Tél : 01 82 52 45 43
 Courriel : xavier.dumas@paris.gouv.fr