Arrêté ministériel du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux et d’apposition des affiches pour l’élection du Président de la République

Mise à jour : 07 avril 2017

En application de l’article 17 du décret du 8 mars 2001, l’État rembourse l’apposition, pour chaque tour, d’une affiche de chaque type (une grande affiche énonçant les déclarations du candidat, une petite énonçant la tenue de réunion électoral) par panneau d’affichage. Les factures relatives à la pose des affiches sont payées sur la base des tarifs fixés par l’arrêté ministériel du 5 avril 2017

Les remboursements des frais d’affichage ne peuvent concerner que des dépenses réellement exposées par les candidats. Les conditions d’apposition des affiches électorales sur les emplacements réservés feront l’objet de contrôles directement ou par l’intermédiaire du maire.

Les prestations bénévoles, associatives ou militantes n’ouvrent pas droit à remboursement.

Au cas où un candidat ou son représentant départemental affirmerait avoir procédé à un recrutement de personnes en vue de l’affichage de sa propagande, le remboursement de la dépense correspondante est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d’embauche par ses soins, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les différentes pièces seront alors fournies à l’appui du remboursement, calculé sans la T.V.A.

Dans l’hypothèse où des affiches ne seraient pas conformes aux prescriptions réglementaires, aucun frais d’affichage n’est remboursé.

Les frais d’impression et d’apposition des bandeaux et affiches annonçant un désistement ou exprimant les remerciements des candidats ne sont pas pris en charge par l’État.

Les candidats ou leurs afficheurs subrogés adressent au préfet une facture en deux exemplaires (un original et une copie), sur lesquelles doivent apparaître :

- la raison sociale de la société, sa forme juridique et son adresse ;

- le numéro de SIRET de la société ;

- le tour de scrutin

- la nature des documents affichés

- la quantité totale des grandes affiches apposées ;

- la quantité totale des petites affiches apposées ;

- le montant HT et, le cas échéant, le régime des taxes applicables pour chaque catégorie d’affiche ;

- le relevé d’identité bancaire ;

- le prix total (T.T.C.)

En outre, la demande de remboursement devra être accompagnée de l’attestation établie pour tout moyen susceptible de faire preuve (document écrit daté et signé) que la quantité dont le remboursement est demandé à bien été reçue localement par le représentant du candidat.

En cas de subrogation, la facture doit impérativement être accompagnée de la subrogation originale du candidat (ou de son mandataire départemental) à la société en charge de l’affichage.

Les demandes de remboursement devront être adressées, par voie postale, au Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique dont les coordonnées sont les suivantes :

Préfecture de Paris et d'Ile-de-France Direction de la modernisation et de l'administration Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique 5 rue Leblanc

75911 Paris Cedex 15