Plafond des dépenses électorales

Mise à jour : 03 mai 2017

Retrouvez ci-dessous les informations relatives au plafond des dépenses électorales.

L'article L.52-1 1.1 du code électoral prévoit que les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour de scrutin pourront prétendre au remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, dans la limite de 47,5% du montant des dépenses autorisées dans leur circonscription électorale :

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