Déclaration de mandataire financier

Mise à jour : 24 mars 2017

Conformément aux dispositions du code électoral (L.52-4), tout candidat aux élections sénatoriales doit déclarer un mandataire financier.

Le mandataire financier peut être soit une association de financement électoral, soit une personne physique.

Si le mandataire financier est une association de financement électoral, elle doit être déclarée à la préfecture de Police (direction de la police générale, bureau des polices administratives, section des associations)

- soit par télé-déclaration sur service-public-asso.fr ;

- soit en prenant rendez-vous sur l’adresse fonctionnelle : pp-dpg-association@interieur.gouv.fr dans les locaux situés 36 rue des Morillons, 75015 Paris, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Outre les éléments constitutifs de l’association, la déclaration doit être accompagnée de l’accord écrit du candidat.

Si le mandataire financier est une personne physique, la déclaration doit être réalisée auprès de la préfecture du domicile du candidat. Pour Paris, elle peut être adressée par courrier ou déposée à la Préfecture de Paris et d’Ile-de-France (bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15, pref-elections@paris.gouv.fr )

Le candidat et le mandataire financier sont invités à utiliser les formulaires suivants :

Pour plus d’informations : http://cnccfp.fr