Remboursement des frais d'impression des documents électoraux

Mise à jour : 10 août 2017

Remboursement des frais d'impression des documents électoraux.

Arrêté ministériel du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017