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Ouverture des commerces le dimanche : extension du nombre de dimanche autorisé en 2015

Mise à jour : 02 octobre 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoit l’extension du nombre d’ouvertures dominicales annuelles autorisées de cinq à neuf dimanches pour les commerces de détail, dès 2015.

Communiqué de presse - 02 octobre 2015

À Paris, la loi confie au Préfet de région Ile- de- France le soin d’accorder aux établissements commerciaux les autorisations d’ouverture. A ce titre, le Préfet de région a signé le 2 octobre 2015 pour 22 branches d’activité des arrêtés d’autorisation d’ouverture de 4 dimanches supplémentaires qui s’ajoutent aux 5 déjà autorisés dans le cadre législatif antérieur.

L’ensemble de ces autorisations rendra possible une ouverture de la majorité des dimanches des mois de novembre et décembre 2015.

Ces arrêtés ont été pris, conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du code du travail, à la suite d’une consultation des organisations d’employeurs qui ont proposé des dates adaptées à chaque branche d’activité. Les organisations représentatives des salariés ont été consultées sur les propositions patronales.

Les salariés qui seront amenés à travailler durant ces jours d’ouverture dominicale bénéficieront d’une rémunération double et d’un repos compensateur.


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