Procédure d'agrément des organismes de formation des élus locaux

Mise à jour : 26 juin 2018

Les articles R.1221-12 à R.1221-22 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes souhaitant dispenser de la formation aux élus locaux. Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministère de l'intérieur, délivré par une décision ministérielle.

Les demandes de premier agrément et de renouvellement d’agrément doivent être accompagnées des documents mentionnés dans les annexes ci-après.

La demande doit être adressée au préfet en trois exemplaires, conformément aux dispositions de l’article R.1221-15 du code général des collectivités territoriales.

Les trois exemplaires peuvent être envoyés par voie postale ou déposés ( sur RDV ) à l’adresse suivante  :

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

Direction de la modernisation et de l’administration

Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

5, rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15

Pour plus d’informations et pour prise de RDV :

Tél. : 01 82 52 43 76 ou 01 82 52 43 75

Courriel : pref-reglementationeconomique@paris-idf.gouv.fr

Par ailleurs, la fiche de présentation figurant en annexe doit être complétée et ajoutée aux trois exemplaires du dossier remis au préfet et transmise par courriel au secrétariat  du CNFEL en fichier Word : dgcl-cnfel-secretariat@interieur.gouv.fr

Après vérification de la complétude du dossier, le préfet émet un avis sur la demande d’agrément avant de la transmettre au ministère de l’intérieur (DGCL). Celui-ci recueille l’avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) avant de statuer sur la demande.

La décision ministérielle est notifiée, par lettre recommandée avec AR, au demandeur par la préfecture.

Un premier agrément est valable 2 ans à compter de la date de notification de la décision ministérielle. Un renouvellement d’agrément est valable 4 ans. La date de notification à compter de laquelle la décision ministérielle prend effet est celle figurant sur l’avis de réception de la poste.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de l’intérieur à l’adresse suivantes : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/procedures-dagrements