Dossiers : Autorisation d'exploitation cinématographique

Mise à jour : 21 février 2018

Autorisation d'exploitation cinématographique

Cadre légal

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi PINEL), a créée une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDAC) qui examine les demandes d’aménagement cinématographique. Les demandes sont régies par les articles L212-6 et suivants ainsi que par les articles R212-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.

1- Composition

La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris est composée :

► des 5 élus suivants :

  • a) le maire de Paris ou son représentant  ;
  • b) le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ;
  • c) un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
  • d) un adjoint au maire de Paris ;
  • e) un conseiller régional désigné par le conseil régional d'Île-de-France ;

► de 3 personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.

2- Champs de compétence

Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique :

► La création d'un établissement de spectacles cinématographiques (ESC) comportant plusieurs salles et plus de 300 places.

► L'extension d'un ESC comportant plusieurs salles et 300 places à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension.

► L'extension d'un ESC comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

►L'extension d'un ESC comportant  8 salles.

► La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un ESC comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 2 années consécutives.

3- Modalité d’obtention de l’autorisation

Le dossier de demande est déposé auprès du secrétariat de la CDAC. L’instruction est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

La CDAC se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. La CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents.

L'autorisation d'aménagement cinématographique doit être délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

L'autorisation préalable n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.

4- Recours

À l'initiative du représentant de l’État dans le département, du maire de Paris, du médiateur du cinéma et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la CDAC peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois.

Ce recours administratif est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Où s'adresser

Pour tout renseignement ou dépôt de dossier, vous pouvez contacter le pôle aménagement commercial :

Préfecture de Paris et d'Île-de France
DRIEA IF / UDEA 75
Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
5 rue Leblanc
75911 PARIS CEDEX 15

Tél. : 01 82 52 51 90/91/92

cdac75@developpement-durable.gouv.fr