L'article 13 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,a transféré aux maires des communes de plus de 200 000 habitants ainsi qu'à ceux des communes des départements des Hauts- de- Seine, de la Seine Saint -Denis et du Val de marne le pouvoir, jusque là exercé par le préfet de délivrer les autorisations préalables au changement d'usage des locaux d'habitation dont le régime est codifié aux articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.En application de l'article 6 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, ce transfert de compétence est intervenu le 1er avril 2009.La ville de Paris précise les règles applicables en matière de changement d'usage des locaux d'habitation sur Paris et met à disposition des usagers les formulaires nécessaires à la constitution de dossiers sur le site :

www.paris.fr

http://www.paris.fr/pratique/demandes-autorisations/demande-de-changement-d-usage/p10110