Titre de Maître-Restaurateur

Mise à jour : 13 novembre 2017

Le titre de maître-restaurateur, accordé par le préfet de département, est la seule distinction décernée par l’État dans le secteur de la restauration traditionnelle aux professionnels qui s’engagent et garantissent une cuisine 100% fait maison.
Le maître-restaurateur a le droit d’apposer la plaque officielle à l’entrée de son restaurant et d’utiliser le titre dans ses supports de communication. Il est ainsi valorisé vis-à-vis de sa clientèle et du reste de la profession.

Les avantages :

Un crédit d’impôt est instauré pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Seules sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, dans la limite de 30 000 euros, les dépenses exposées pendant l’année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.

Peuvent obtenir le titre de maître-restaurateur, les personnes justifiant de l’une des conditions suivantes :

Les qualifications requises :

Le candidat doit présenter les garanties de compétences professionnelles qui peuvent être au choix :

  1. Être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d’une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
  2. Être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’une certification de même niveau enregistrée au répertoire  national des certifications professionnelles avec une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
  3. Justifier, en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitent un fonds de commerce de restauration,, d’une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant ou employé n’est pas titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2°;
  4. Justifier au minimum d’une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s’il n’est pas titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° au 2°et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l’activité de chaque établissement soit placée sous contrôle technique, effectif et permanent, d’un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l’exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu’elle est requise, d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans.

Les organismes certificateurs sont :

AFNOR
BUREAU VERITAS CERTIFICATION
CERTIPAQ.

Le candidat au titre de Maître-Restaurateur peut choisir l’un des trois organismes certificateurs agréés par le Ministère de l’économie et des finances, qui s’assurera que le cahier des charges établi par l’arrêté du 26 mars 2015 est respecté.

Pièces  à fournir dans le dossier de demande de titre de Maître-Restaurateur :

  • Lettre de candidature précisant si le candidat est le chef d’entreprise ou l’employé.
  • L’identité du candidat, l’adresse et l’enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier .
  • L’identité du cuisinier si celui-ci n’est pas candidat au titre de maître-restaurateur.
  • Lorsque l’entreprise est de forme sociale, l’adresse du siège social et la raison sociale de la société.
  • Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires ( KBIS) de moins de trois mois.
  • Les justificatifs de la qualification professionnelle du candidat (copie des diplômes, titres ou certificats) .
  • L’attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles.
  • Rapport d’évaluation de l’organisme certificateur contenant les conclusions motivées de l’audit et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.

Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Préfecture de Paris et d’Île-de-France
Direction de la modernisation et de l’administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
5, rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Pour plus d’information :
Tél : 01.82.52.43.76 ou 01.82.52.43.75
Courriel : pref-reglementationeconomique@paris-idf.gouv.fr

Le titre de maître -restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans

A l’issue de cette période, il appartiendra d’en solliciter le renouvellement, deux mois au moins avant son terme, dans les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus.
Pour obtenir plus d’informations quant au titre de maître-restaurateur, vous pouvez consulter les sites

Textes législatifs et réglementaires de référence :

  • code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
  • code de la consommation, notamment son article L.121-82-2 ;
  • décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître-Restaurateur ;
  • décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt ;
  • arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
  • arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
  • arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Ces textes sont disponibles sur le site Légifrance

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