Bénéficier du solde de la Taxe d'apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

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1/ CONDITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS :

Conformément à l'article L6241-5 du code du travail (modifié par la loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 35 ), sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1o de  l'article L6241-4 :

1° Les établissements publics d'enseignement du second degré;

► Etablissements relevant des rectorats d’académie (voir   Procédures d'instruction )

► Etablissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt : DRIAAF (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la DRIAAF : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 001)

2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

 a) Être lié à l'État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article  L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l' article L. 531-4 du code de l'éducation ;

 c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article  L. 443-2 du même code ;

► Etablissements relevant des rectorats d’académie: (voir   Procédures d'instruction )

► Etablissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt : DRIAAF (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRIAAF) : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 002)

3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

► Etablissements relevant des rectorats d’académie

► Etablissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt : DRIAAF (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la DRIAAF : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

► Etablissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère de la compétence du ministère chargé de la culture (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 003)

4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article  L. 711-17 du code de commerce ;

► Établissements relevant des rectorats d’académie: (voir   Procédures d'instruction )

► Établissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt : DRIAAF (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la DRIAAF : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 004)

5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

► Établissements relevant des rectorats d’académie: (voir   Procédures d'instruction )

► Établissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la DRIAAF : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

► Établissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère de la compétence du ministère chargé de la culture (déposer une demande sur démarches simplifiées au titre de la DRAC   (déposer une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 005)

6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

► Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministre chargé de la santé, des affaires sociales : DRIEETS-solidarités  (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS-Solidarités) : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

► Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports : DRAJES (déposer une demande sur démarches simplifiées au titre de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES)  (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 006)

7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation , les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national , et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;

► 7° (a) Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation : Établissements relevant des rectorats d’académie : (voir   Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 07a)

► 7° (b) Les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national : Établissements relevant de la DRIEETS -Travail-Emploi  (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 07b)

► 7° (c) Les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification : Établissements relevant de la DRIEETS (Travail-Emploi)   (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 07c)

8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de  l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;

► 8° (a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles  : Etablissements relevant de la DRIEETS-Santé  (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 08a)

► 8° (b) Les établissements ou services délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de  l'article L. 332-4 du code de l'éducation : Etablissements relevant des rectorats d’académie (voir   Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 08b)

9° Les établissements ou services mentionnés au 5o du I de  l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

►Etablissements ou services relevant de la DRIEETS-Santé   (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 009)

10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12o du I du même article L. 312-1 ;

►Etablissements ou services relevant de la DRIEETS-Santé   (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : se reporter à la rubrique Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 010)

11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;

►Organismes relevant du Conseil régional : (voir   Procédures d'instruction )

NB : comprend notamment les missions locales, les centres d’information et d’orientation (CIO), les missions de lutte contre le décrochage scolaire,..

(catégorie légale de l’établissement : 011)

12° Les écoles de production mentionnées à  l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;

► Établissements relevant des rectorats d’académie (voir   Procédures d'instruction )

(catégorie légale de l’établissement : 012)

13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

► Établissements ne relevant pas des listes publiées par le préfet de région mais de la compétence ministérielle (consulter le site internet : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/liste-nationale-2024-organismes-agissant-pour-la-promotion-de-la-formation : NB : la campagne 2024 et ouverte pour les organismes relevant du 13°  du 6 novembre au 7 décembre 2023 : Lire la suite sur le site du ministère chargée de la formation professionnelle au lien suivant : cliquez ici   ou contacter dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr )

14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article   L4153-1 du code de la défense (Nouveau 03/08/2023 créé par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 : des instructions ministérielles sont en cours)

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Pour répondre aux dispositions visées ci-dessus, une liste des organismes bénéficiaires doit être établie.

Le préfet de la région d’Ile-de-France doit établir la liste pour les établissements relevant des 1° au 10°, du 12° et du 14°de l'article L6241-5 du code du travail .

La liste publiée avant le 31 décembre 2022 avait été intégrée dans la plateforme numérique de Soltéa gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui destinée à recueillir les choix des employeurs pour les versements.

* Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

* La plateforme numérique prévue au 1° du II de l. 6241-2  du code du travail ne concerne que les établissements mentionnés au 1° de l’article l’article L 6241-4 du code du travail.

2/ MODALITÉS DE VERSEMENT DES DÉPENSES LIBÉRATOIRES DEPUIS 2023

Article L. 6241-2  du code du travail :

« II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé :

1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à  l’article  L. 6241-5  pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L6241-4 .

Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 . Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement.

Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; »

Article R. 6241-20 du code du travail :

« Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 est déterminé en déduisant du solde mentionné au premier alinéa du même II, le cas échéant :

1° Les subventions versées aux centres de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels prévues au 2° de l’article L. 6241-4 ;

2° Le montant de la créance mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 et constatée au titre de l'année précédente. »

vous pouvez consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.soltea.gouv.fr

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L'article L.6131-3 du code du travail fixe en effet les modalités et les conditions de recouvrement des différentes contributions à la taxe d'apprentissage et confie depuis 2023 ce recouvrement à des organismes (URSSAF, MSA,..). L'article L6131-4 de ce code prévoit que les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage (mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail) sont, à l'exception des versements directs (mentionnés au 2° du même II du L.6241-2), reversées par les organismes de recouvrement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) , selon des modalités définies par une convention conclue entre la CDC et les organismes de recouvrement.

La CDC, via Soltéa, est ainsi chargée d'affecter les fonds aux établissements éligibles destinataires, dans les conditions définies au II de cet article L. 6241-2 (campagne de répartition durant laquelle les entreprises précisent les établissements habilités qu'elles souhaitent rendre bénéficiaires puis campagne de versement des fonds par la CDC) : consulter le site internet de SOLTEA, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Pour toutes questions relatives à la Plateforme numérique de la Caisse des dépôts et consignations dénommée  SOLTEA, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage  et au versement du solde, vous pouvez consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.soltea.gouv.fr

L’année 2024 constitue la deuxième année de  mise en oeuvre de la plateforme Soltéa gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les organismes qui étaient inscrits sur la liste régionale de décembre 2022 au titre de 2023 alors que les renseignements obligatoires communiqués s'avèrent erronés (SIRET, RNCP, etc..) ne pouvaient pas être pris en compte par la plateforme numérique.. Une première série de vérifications a été faite et des correctifs ont été apportés. Ils ont donné lieu à de premiers arrêtés correctifs signés le 4 mai 2023 et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris n°IDF-012-2023-05 du 05/05/2023, avec les listes rectifiées d’organismes et de formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage (cliquez sur le lien : Listes 2023).

A l’issue de la campagne de répartition du solde de la Taxe d'apprentissage par la Caisse des dépôts et consignations, à la suite de demande modifications des données figurant sur la liste par les établissements inscrits, de nouveaux correctifs ont été apportés par arrêtés du 28 novembre 2023 publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris n°  ( cliquez sur le lien : Listes 2023 ).

Cette première année de mise en oeuvre a conduit les ministères mandants de la CDCCaisse des dépôts et consignations à devoir décaler le calendrier de la campagne d'habilitation pour l'établissement de la liste 2024 des candidats habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

Cette campagne 2024 a été ouverte  du 30 novembre 2023 jusqu’au 14 janvier 2024 inclus. Elle est désormais close.

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https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage/Procedures-d-instruction/#titre

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