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CIPENAF

Mise à jour : 27 avril 2016

Présentation de la CIPENAF

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en octobre 2014 a élargi la compétence de la CICEA (commission interdépartementale de la consommation des espaces   agricoles) aux espaces naturels et forestiers, et a ainsi créé la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la CIPENAF, pour les départements de Paris et petite couronne (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Hauts-de-Seine).     

Pour apprécier les éventuelles atteintes aux espaces naturels, agricoles et forestiers et à leurs fonctionnalités, la CIPENAF s’appuie notamment sur le SDRIF (Schéma directeur de la région Île-de-France) et le SRCESchéma régional de cohérence écologique (Schéma régional de cohérence écologique).

La DRIAAF est chargée de mettre en œuvre la règlementation liée à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément au code de l’urbanisme. Cette mise en œuvre se fait à travers l’accompagnement des communes dans la réalisation de leurs documents d’urbanisme, conformément aux orientations prévues dans le SDRIF et en articulation avec le SRCE .

Au-delà de cet accompagnement, chaque département est composé d’une commission de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, anciennement CDCEA (Commission départementale des la consommation des espaces agricoles) qui devient la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers) depuis la promulgation de la LAAAF (Loi d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture, la forêt) et en articulation avec la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)

  • Sur les territoires de la grande couronne (78-77-95-91) la DRIAAF travaille en partenariat avec les DDT qui sont les interlocuteurs privilégiés en ce qui concerne les questions d’urbanisme. Chaque DDT assure le secrétariat de la CDPENAF.
  • Sur les territoires de la petite couronne (94-93-92-75), la DRIAAF travaille en partenariat avec les unités territoriales DRIEA et DRIEE dans le suivi accompagnement des communes pour la réalisation de leurs documents d’urbanisme, PLUPlan local d'urbanisme, SCoT et les opérations d’aménagement : demande de DUP, permis de construire, évaluation environnementale, autorisation de défrichement, modification d’EBC. Au niveau de la petite couronne, la DRIAAF assure le secrétariat de la commission CIPENAF (ex-CICEA), commission interdépartementale pour l’ensemble des départements de la petite couronne.

Contact : olivier.rousselle@agriculture.gouv.fr