Dossiers : Information Acquéreurs / Locataires - État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Mise à jour : 08 septembre 2017

Information Acquéreurs / Locataires - État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) permet cette information. Le nouveau formulaire ERNMT, valable depuis le 1er juillet 2013, est téléchargeable ci-dessous. Il comprend de nouvelles informations à renseigner, notamment sur les risques miniers et sur de potentielles prescriptions de travaux auxquelles serait soumis un bien immobilier.

Télécharger le formulaire ERNMT en vigueur (valable depuis le 1er juillet 2013) :

 

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE-IF)
Pôle interdépartemental de prévention des risques naturels (UT75 - PIRIN)
Contact téléphonique :  01 87 36 46 07
Courriel : ial.ut75.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Liens utiles :
Legifrance - Code de l’environnement
Partie législative (L.125-5)
Partie réglementaire (R.125-23 à 27)
Portail national des risques naturels majeurs
http://www.prim.net/
Plaquette d'information IAL

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