1. LA COMMISSION RÉGIONALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CRCI)

Mise à jour : 29 novembre 2015

1. LA COMMISSION RÉGIONALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CRCI)

► COMMENT EST COMPOSÉE LA CRCI ?

La composition de la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI) est définie par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 : elle compte 84 membres, dont 79 élus locaux, et 5 représentants de l’État.

Les élus qui la composent sont issus des formations restreintes de chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCICommission Départementale de la Coopération Intercommunale) des quatre départements de la grande couronne que sont l’Essonne, la Seine-et-Marne, le Val-d’Oise et les Yvelines. Y sont à la fois représentés les communes, petites ou grandes, et leurs différents regroupements que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre, les syndicats mixtes et syndicats de communes, ainsi que les présidents des quatre conseils généraux, et quatre conseillers régionaux d’Ile-de-France issus de chacun de ces départements. Les élus membres de la CRCI sont ainsi répartis en 5 collèges (communes, EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes et de communes, conseils généraux, conseil régional).

L’État y est représenté par les quatre préfets des départements de la grande couronne et par le préfet de région, qui préside la commission.

Lors de sa réunion d’installation le 28 août 2014, la CRCI  a désigné son rapporteur général, M. Jean-Raymond Hugonet, maire de Limours-en-Hurepoix (Essonne), et ses deux assesseurs, M. Jean-Marie Tétart, maire de Houdan (Yvelines), et Mme Line Magne, maire de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne).

 

► QUEL EST LE RÔLE DE LA CRCI ?

La CRCI est à la fois une instance de concertation et de décision pour l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale, qui est spécifique à l’Île-de-France : la CRCI se prononce en effet sur le projet de schéma élaboré par le préfet de région, avec la possibilité d’amender ce projet. 

À travers la CRCI, il s’agit donc d’associer pleinement les élus locaux à cette évolution de l’intercommunalité que le législateur a souhaité pour l’Île-de-France.

 

► QUELS SONT LES POUVOIRS DE LA CRCI ?

Il convient de distinguer la phase d’élaboration (d’août 2014 à mars 2015) de la phase de mise en œuvre (de mars à décembre 2015) du schéma régional :

Durant la phase d’élaboration du SRCI :

La CRCI peut adopter des modifications au projet de schéma régional de coopération intercommunale élaboré par le préfet de région, par le biais de propositions de modifications déposées par ses membres.  Pour pouvoir être intégrées dans le schéma régional qui sera arrêté par le préfet de région avant le 28 février 2015, ces propositions de modification devront être conformes au code général des collectivités territoriales, et devront être adoptées par la CRCI à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernée(s) par la proposition de modification.

Toute proposition de modification ayant pour conséquence de déroger au seuil de 200 000 habitants prévu par la loi, pour être recevable, devra avoir été préalablement acceptée par le préfet de département : c’est la raison pour laquelle des délais et modalités de dépôt de ces propositions de modification sont prévus par le règlement intérieur.

Tous les membres de la CRCI peuvent déposer des propositions d’amendements.

Durant la phase de mise en œuvre du SRCI :

La CRCI sera consultée dans le cas où un préfet de département souhaiterait proposer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma arrêté par le préfet de région, ce que la loi autorise.

Par ailleurs, lors de la nouvelle phase de consultation sur les arrêtés définissant les périmètres des nouveaux EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale issus du schéma régional auprès des conseils municipaux et organes délibérants des EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale, la commission régionale sera appelée à se prononcer en cas de défaut d’accord des conseils municipaux sur un projet de périmètre d’EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Elle pourra alors entendre tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition sera de nature à éclairer ses délibérations ou qui en ferait la demande.

 

► LES PRPoint RoutierÉFETS MEMBRES DE LA CRCI PRENNENT-ILS PART AUX VOTES DE CELLE-CI ?

Non, les représentants de l’État ne prennent pas part aux votes de la commission. Seuls les 79 élus membres de la CRCI peuvent donc prendre part aux votes.

 

► LE PROJET DE SCHÉMA TRANSMIS A LA CRCI A LA FIN DE L’ANNÉE, AVEC LES AVIS DES COMMUNES ET EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale DE GRANDE COURONNE, SERA-T-IL LE MÊME QUE CELUI PRPoint RoutierÉSENTÉ LE 28 AOUT ?

Oui, la Direction générale des collectivités locales a confirmé ce point. Le projet de schéma sur lequel la CRCI sera invitée à se prononcer sera bien le projet de schéma,  tel qu’il a été présenté à la CRCI le 28 août 2014, et tel qu’il a été transmis pour avis aux communes et EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre en septembre. Les membres de la CRCI seront donc saisis de ce projet de schéma sans modification, accompagné de l’ensemble des avis recueillis. Le préfet de région pourra en revanche, s’il le juge opportun, porter des propositions de modification lors des séances d’amendement, à l’instar des autres membres de la CRCI.

 

►  QUAND SE TIENDRONT LES PROCHAINES RÉUNIONS DE LA CRCI ?

La CRCI s’est déjà réunie le 28 août, le 5 septembre et le 11 décembre 2014, le 22 janvier, le 5 et le 12 février 2015.

La CRCI se réunira en tant que de besoin pour statuer lors de la phase de mise en œuvre dans les départements de grande couronne.

La prochaine réunion est prévue au mois de juin 2015.

 

►  LES RÉUNIONS DE LA CRCI SONT-ELLES PUBLIQUES ?

Oui. Le public et la presse sont admis aux réunions de la CRCI, dans la limite de l’espace disponible. Toutefois, la CRCI peut décider à tout moment de se réunir à huis clos.

 

►  LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS SOUMISES PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION DOIVENT-ELLES ÊTRE VALIDÉES PRPoint RoutierÉALABLEMENT PAR LES ORGANES DÉLIBÉRANTS DES COLLECTIVITÉS QU'ILS REPRÉSENTENT ?

Non. Les conseils municipaux et communautaires s'exprimeront dans le cadre de l'avis qu'ils peuvent rendre. A cette occasion, rien n’interdit qu'ils donnent des mandats à leurs représentants à la CRCI, mais ces derniers n'ont pas à justifier d'une délibération de leur organe délibérant les autorisant à exprimer leurs positions ou à formuler des propositions de modifications.

 

► LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION PEUVENT-ELLES ÊTRE SIGNÉES PAR PLUSIEURS MEMBRES DE LA CRCI ?

Oui, rien ne s’y oppose.