3. LE CALENDRIER

Mise à jour : 29 novembre 2015

3. LE CALENDRIER

► QUEL EST LE CALENDRIER DES TRAVAUX DE LA CRCI ET DU SRCI ?

La loi a prévu une phase d’élaboration du schéma régional, puis une phase de mise en œuvre au terme de laquelle les nouvelles intercommunalités verront le jour au 1er janvier 2016.

Phase d’élaboration du SRCI (août 2014 à mars 2015)

La CRCI a pris connaissance des décisions des 46 communes limitrophes de la petite couronne de rejoindre ou non la future Métropole du Grand Paris : 2 communes ont délibéré avant le 30 septembre 2014 et rejoindront ainsi la Métropole : Argenteuil (95) et Paray-Vieille-Poste (91).

La CRCI a également pris connaissance des avis des des communes et EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de la grande couronne.

Mercredi 4 mars 2015, le préfet de la région d’Île-de-France a arrêté le schéma régional de coopération intercommunale. Ce schéma prend en compte les évolutions adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI) en janvier et février 2015, après l’examen de 50 propositions de modification.

Phase de mise en œuvre du SRCI (mars à décembre 2015)

Après les élections départementales de mars 2015, la composition de la CRCI doit être partiellement renouvelée, pour tenir compte de la fin des mandats exercés par certains de ses membres au titre des conseils généraux.

Les préfets des départements concernés proposeront avant le 1er septembre, des projets de périmètres d’EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale, qui seront soumis pour accord aux conseils municipaux concernés. Les conseils municipaux et ECI à fiscalité propre disposent d’un mois pour délibérer. 
En cas de désaccord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci (y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale), la CRCI sera à nouveau réunie pour réexaminer ces périmètres, et éventuellement les modifier.
Par ailleurs, si les préfets de département proposaient des périmètres s’écartant du SRCI, la CRCI en serait également saisie, et devra délibérer dans un délai d’un mois.
À l’issue de cette nouvelle phase de concertation, les nouvelles intercommunalités verront le jour au 1er janvier 2016, concomitamment à la création de la Métropole du Grand Paris.

 

► QUAND LA PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA RÉGIONAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SERA-T-ELLE ACHEVÉE?

La procédure de mise en œuvre du schéma s’achèvera au 1er janvier 2016, de façon concomitante à la création de la Métropole du Grand Paris.

 

►  QUE DEVIENT LA PROCÉDURE NORMALE DE RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ?

Par exception, la loi écarte la procédure habituelle de révision du schéma départemental de coopération intercommunale suivant les élections municipales, qui n’est donc pas applicable dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014.

 

► QUAND LE CONSEIL MUNICIPAL OU LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DOIT-IL DÉLIBÉRER SUR LE PROJET DE SRCI TRANSMIS A LA FIN DE L’ETE 2014 PAR LE PRPoint RoutierÉFET DE RÉGION ?

Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de la grande couronne ont la possibilité de délibérer sur le projet de SRCI dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de celui-ci par courrier du préfet de région daté du 29 août 2014. En fonction des communes et EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale, cet envoi a pu s’échelonner entre le 5 et le 9 septembre 2014. Ainsi, c’est avant le 5 décembre 2014 et au plus tard le 9 décembre 2014 pour certaines communes ou EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, que toutes les délibérations sur le projet de SRCI devront avoir été transmises au préfet de région, en charge de cette consultation.

A défaut d’avis exprimé dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

 

► COMMENT SERA PRIS EN COMPTE L’ACCORD DES COMMUNES SUR LES PROJETS DE PÉRIMÈTRES D’EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale DANS LES DÉPARTEMENTS ?

Après que les préfets de département auront arrêté les projets de périmètre des futurs EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (au plus tard le 1er septembre 2015), les conseils municipaux des communes incluses dans ces projets de périmètres seront consultés.  L’accord devra comporter au moins :

- la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, c’est-à-dire de la population totale du nouvel ensemble intercommunal ;

ET le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Par exemple, si un projet de périmètre prévoit de créer un nouvel EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale de 301 000 habitants, comprenant quatre villes de 50 000 habitants et une ville de 101 000 habitants, l’accord sera atteint si, à défaut d’unanimité favorable des 5 conseils municipaux, 2 au moins des villes de 50 000 habitants et la ville de 101 000 habitants délibèrent en faveur du projet de périmètre. En revanche, si 3 des conseils municipaux y sont favorables, mais que celui de la ville de 101 000 habitants s’y oppose, il y aura constat d’un désaccord.

 

►  QU’EN EST-IL DE LA LIBRE-ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ? LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE S’EST-IL PAS PRONONCE CONTRE INTERCOMMUNALITÉ FORCÉE ?

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à plusieurs reprises sur le principe de libre administration des communes, qu’il a affirmé, à condition que la loi n’en dispose autrement. Saisi de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il a par ailleurs validé les dispositions relatives au SRCI et à la CRCI.

Si le Conseil Constitutionnel a censuré le 25 avril 2014 le mécanisme de rattachement d’office à un EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale, c’est au motif que la consultation de la CDCICommission Départementale de la Coopération Intercommunale n’intervenait qu’en cas d’avis négatif de l’EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale et que la procédure ne prévoyait pas de consultation des conseils municipaux des communes concernées.

Mais la procédure prévue par la loi pour le SRCI est différente :

- la CRCI est consultée sur le projet de schéma, ainsi que dans le cas où le préfet de département souhaiterait proposer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma arrêté le 4 mars 2015 ;

- les conseils municipaux des communes concernées sont consultés à deux reprises :

  • sur le projet de SRCI ;
  • sur chaque arrêté de projet de périmètre du préfet de département.