5. LES EPCI À FISCALITÉ PROPRE ISSUS DU SRCI

Mise à jour : 29 novembre 2015

5. LES EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale À FISCALITÉ PROPRE ISSUS DU SRCI

 ► INTERCOMMUNALITÉ DE MON LIEU DE RÉSIDENCE VA-T-ELLE CHANGER DE TAILLE OU DISPARAÎTRE ?

Si vous résidez dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris, il est très probable que cela soit le cas, puisqu’à ce jour, seules deux intercommunalités ayant leur siège dans ce périmètre atteignent, ainsi que le prévoit la loi du 27 janvier 2014, une population de plus de 200.000 habitants : Cergy-Pontoise et Versailles Grand Parc.

 

 ► QUI GOUVERNERA LES FUTURS EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale ?

La loi de modernisation de l’action publique territoriale de d’affirmation des métropoles (MAPTAMModernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 prévoit que :
-    Les conseils municipaux délibèrent sur le nombre et la répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale issus du SRCI avant la publication de l’arrêté portant création, extension ou fusion d’EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale.
-    S’ils ne l’ont pas fait avant, ils disposent de 3 mois , à compter de la date de publication de l’arrêté, pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant.

La loi MAPTAMModernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles prévoit que le préfet de région constate la composition des organes délibérants. A défaut de délibération des conseils municipaux dans les 3 mois, le préfet de région arrête la composition de l’organe délibérant (nombre de conseillers, et répartition par commune).