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Le compte personnel d’activité : effectif dès le 1er janvier 2017

Mise à jour : 12 janvier 2017

Dès janvier 2017, les salariés vont pouvoir utiliser leur compte personnel d’activité. Ce compte permettra à chacun de consulter ses droits à la formation et de bénéficier gratuitement de services personnalisés pour construire son parcours professionnel

Annoncée par le Président de la République en avril 2015, la création du compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017 est inscrite dans la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ( article 38 ).

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée effectivement le compte personnel d’activité à compter du 1er janvier 2017 et l’intègre dans le Code du travail ( articles L.5151-1 à L.5151-6 ).

"Le compte personnel d’activité est une sorte de « coffre-fort des droits » qui ouvrirait la possibilité pour chacun d’accéder facilement, grâce à un point d’entrée unique sur internet, à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser de façon autonome. À l’appui du compte, chaque personne pourrait bénéficier d’un accompagnement personnalisé, numérique ou en direct, selon les situations" (commission CPA France stratégie ).

Consultez le site du ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.